Mineures dans les camps des FDS au Nord de la Syrie. Le droit international impose le retour immédiat des enfants

Wortlaut

Plusieurs centaines d'enfants se trouvent détenus dans des camps dans le nord de la Syrie, souvent avec l'un de leurs parents partis rejoindre l'organisation État islamique. Une demi-douzaine de ces mineurs ala nationalité suisse. Ces enfants sont enfermés dans des conditions misérables et entourés de membres de Daech.

Parmi ces mineurs se trouvent deux demi-soeurs suissesses, nées à Genève en 2006 et 2012, enlevées par leur mère en 2016.

La mère est recherchée par le MPC pour enlèvement de mineures (CP 220), violation du devoir d'assistance et d'éducation (CP 219), participation et/ou soutien à une organisation criminelle (CP 260ter) et violation de la Loi interdisant les groupes " Al-Qaïda " et " État islamique ".

Les pères des deux demi-soeurs multiplient les démarches pour assurer leur retour, sans succès.

Les Forces démocratiques syriennes (FDS) conditionnent le retour des enfants étrangers au rapatriement simultané des parents qui y seraient également détenus. Le retour des deux demi-soeurs nécessite donc que la Suisse accepte le retour de leur mère détenue avec ses enfants.

Le Conseil fédéral a décidé en mars 2019 de n'entreprendre aucune intervention " active " dans le rapatriement des adultes et a bloqué toute initiative permettant le retour des deux demi-soeurs,

Au surplus, il semblerait que le Groupe de travail pour le suivi et le retour des enfants suisse dans les camps des FDS ait été désactivé récemment.

De nombreuses organisations internationales se sont prononcées pour critiquer cette position. La Commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe a ainsi exhorté les États membres, dont la Suisse, à " prendre toutes les mesures nécessaires pour rapatrier d'urgence leurs ressortissants mineurs qui vivent dans le camp d'Al-Hol [... et à] envisager de rapatrier aussi les mères de ces enfants, en vertu du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, consacré par la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant ". L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a invité les États membres, dont la Suisse, à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer le rapatriement immédiat des enfants et organiser le retour des enfants en compagnie de leur mère, sauf si cette mesure n'est pas conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. La Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies a appelé à une action urgente des États dont des ressortissants étaient retenus dans des camps au nord-est de la Syrie en les incitant à rapatrier leurs nationaux et en critiquant les États qui avaient déchu des personnes concernées de leur nationalité.

Tout récemment, le 8 février 2021, plusieurs Rapporteurs de l'ONU ont adressé une lettre à 57 États, dont la Suisse, pour exprimer leurs graves préoccupations quant aux conditions humanitaires et sécuritaires dans les camps. Ces experts ont appelé les États à prendre des mesures efficaces pour assurer les droits des personnes concernées, en particulier des femmes et des enfants.

Au vu de ces nombreux appels,

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à revenir sur sa décision de mars 2019 en organisant le retour des enfants, même si cela implique d'accueillir leur mère ?

2. Ne doit-il pas admettre que sans changement de position permettant de rapatrier les deux enfants suisses de Genève avec leur mère, il viole le droit international, spécifiquement la Convention relative aux droits de l'enfant ?

3. Le Conseil fédéral entend-il réactiver le Groupe de travail pour le suivi et le retour des enfants ? Si oui, avec quelle mission concrète vu qu'il n'a pas réussi à proposer une solution permettant le rapatriement des deux enfants ?

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas judicieux de soutenir les pères dans leur démarche privée pour rapatrier les filles en agissant en faveur de la restitution de l'autorité parentale sur les filles aux pères et en leur remettant les passeports de leurs enfants, dès lors que ce document est indispensable au voyage de retour ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral se tient à sa décision du 8 mars 2019. La protection et la sécurité de la population suisse priment sur les intérêts individuels. Le rapatriement des enfants est toujours possible et est envisagé activement au cas par cas.

2. Le Conseil fédéral s'est fixé comme objectif prioritaire la sécurité de la Suisse et la protection de sa population, qui passent avant des intérêts individuels. Pour les mineurs, un rapatriement peut cependant être examiné, dans l'intérêt de l'enfant.

Des exemples concrets d'autres pays montrent qu'il est possible de rapatrier des enfants dans leur pays d'origine, seuls mais avec le consentement de la mère ou pour des raisons humanitaires. Le Conseil démocratique syrien (SDC) a également confirmé cette possibilité à la Suisse.

3. Les autorités fédérales veillent à ce que les dispositions de la décision du 8 mars 2019 soient mises en oeuvre et que le rapatriement des enfants soit possible.

4. Le DFAE est prêt à tout moment à délivrer les documents nécessaires au rapatriement des enfants si les pères s'adressent au DFAE et que les conditions mentionnées pour un rapatriement (cf. 2) sont remplies. Le Conseil fédéral déconseille fortement des démarches privées pour rapatrier les filles, car des voyages dans cette région comportent de nombreux risques.

Réponse du Conseil fédéral.