Entreprises de transport public. Uniformiser le droit aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les règles applicables à l'octroi d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) aux fournisseurs de prestations publiques et les directives du SECO destinées aux organes d'exécution de l'assurance-chômage, afin que les entreprises de transport public aient droit aux indemnités.

Begründung

Une multitude de règlements s'appliquent à l'octroi d'indemnités en cas de RHT aux entreprises de transport public (ETP). Les décisions en la matière ne sont ni uniformes ni cohérentes. Les indemnités ont été refusées aux CFF et à CarPostal. D'autres ETP, telles que CFF Cargo, Matterhorn Gotthard Bahn et Zentralbahn, y ont eu droit. Pour les deux dernières ETP, le transport régional a été inclus dans les indemnités. BLS n'a reçu des indemnités que pour certains secteurs (centres de voyages et service clientèle).

Tous les salariés des ETP paient des cotisations à l'assurance-chômage, mais leur droit aux indemnités en cas de RHT dépend du cas d'espèce ou du canton. Il faut uniformiser la procédure et toutes les ETP doivent avoir droit aux indemnités en cas de RHT, indépendamment de leur forme juridique. Selon le SECO, les ETP n'ont pas droit à ces indemnités si leurs employés ne risquent pas de perdre leur emploi dans l'immédiat et qu'il n'y a pas de risque d'exploitation ou de faillite en raison de la situation économique. Les ETP fournissent des prestations publiques. Contrairement à d'autres fournisseurs de prestations publiques, leurs recettes dépendent de la demande (nombre d'usagers). Les ETP sont donc plus directement touchées par la situation économique ou épidémiologique. Une suppression d'emplois ne peut être exclue dans le contexte d'une crise telle que celle du COVID-19. L'aide fournie par la Confédération et les cantons (loi COVID-19) n'élimine par le risque de licenciements car elle ne couvre qu'une partie des pertes. Les pertes du trafic grandes lignes des CFF, par exemple, ne sont pas couvertes et les liquidités doivent être garanties par des prêts remboursables. Si les ETP ne jouissent pas d'un droit général aux indemnités en cas de RHT, leur charge financière risque d'avoir des conséquences négatives, à long terme, sur leur développement et sur celui de leur personnel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La règlementation relative à l'octroi d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) n'exclut pas l'indemnisation des employés travaillant pour les entreprises de transports publics. Une entreprise de transports publics ou l'un de ses services d'exploitation peut bénéficier du chômage partiel pour ses collaborateurs, pour autant que les autres conditions du droit soient réunies, si elle arrive à démontrer que la RHT permettrait d'éviter des licenciements. Dans le cas des entreprises publiques cette condition n'est pas toujours remplie. En effet, une entité privée ou publique qui reçoit en grande partie des subventions, ou des garanties d'État, et qui n'a donc pas besoin de s'autofinancer par ses propres ressources, ne remet pas en cause sa survie et ses postes de travail et ce d'autant plus lorsqu'elle offre des prestations sur mandat de l'État qui couvrent un besoin réel du public.

La pratique administrative actuelle fondée sur cette réglementation existe depuis un certain nombre d'années et a été confirmée tant par les tribunaux que par la doctrine. Elle n'a subi aucune modification dans le cadre de la pandémie du COVID-19. Elle est claire et uniforme. Toutefois, les autorités cantonales d'exécution de l'assurance-chômage doivent examiner la situation selon chaque cas d'espèce, ce qui peut amener à des refus ou octrois de la RHT selon les cas de figure. Par exemple, une entreprise de transports pourrait percevoir de la RHT uniquement pour un secteur d'exploitation et non pour les autres.

Il convient de préciser que le SECO est légalement tenu de veiller à ce que le droit soit appliqué uniformément dans toute la Suisse. Il peut ainsi former opposition contre les décisions des autorités cantonales et le cas échéant faire recours auprès du Tribunal fédéral. Le SECO utilise largement ces moyens. Il peut également intervenir dans le cadre de contrôle auprès des entreprises et demander en restitution les prestations RHT indûment perçues.

Une modification de la réglementation en matière d'octroi de RHT aux entreprises de transports publics n'est pas nécessaire, étant donné qu'il il existe une réglementation claire et uniforme confirmée à plusieurs reprises par la jurisprudence, qui n'exclut pas le droit à la RHT pour ce type d'entreprise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.