Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que la Suisse n'importe pas de gaz acheminé par le gazoduc Nord Stream 2.

Begründung

Le 2 février 2021, le DFAE a exprimé sur Twitter sa "profonde préoccupation" concernant la condamnation d'Alexey Navalny et a appelé la Russie à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit. La Suisse a également exprimé son point de vue sur les restrictions croissantes de la liberté d'expression et de réunion en Russie devant le Conseil de l'Europe et le Conseil permanent de l'OSCE. En outre, le DFAE a convoqué l'ambassadeur russe à Berne et a appelé la Russie à respecter les droits fondamentaux de M. Navalny et à le libérer "sans délai".

Les dirigeants russes ne se sont pas laissé impressionner par ces déclarations ni par les nombreux autres messages provenant du monde entier et n'envisagent pas de changer de cap. Les forces de sécurité ont brutalement écrasé les manifestations dans tout le pays. La répression est utilisée pour étouffer dans l'oeuf toute forme d'opposition démocratique. La situation générale des droits de l'homme est précaire.

Au vu de cette évolution, il est clair pour de nombreux gouvernements dans le monde que le temps des simples protestations verbales est révolu. Ceux-ci renforcent les sanctions qu'ils avaient déjà décrétées après l'annexion de la Crimée, opérée en violation du droit international. La Suisse, quant à elle, ne s'est même pas associée aux modestes sanctions de l'Union européenne et s'est contentée d'adopter des mesures visant à empêcher qu'elles soient contournées, mesures qui par ailleurs, étaient de manière incompréhensible dirigées également contre l'Ukraine.

Il est temps de changer de cap et d'émettre un signal clair indiquant que les paroles de la Suisse peuvent être suivies d'actions. Sur le plan international, les critiques à l'égard du gouvernement russe concernent en particulier le gazoduc Nord Stream 2, en cours de construction entre la Russie et l'Allemagne. Ce projet est très controversé car il permet au gouvernement russe de contourner l'Ukraine en tant que voie de transit du gaz, mettant ainsi la pression sur un pays que la Russie occupe encore partiellement. La Suisse est particulièrement concernée, notamment en raison du domicile légal de Nord Stream 2 AG et d'autres sociétés à Zoug. Afin de préserver la crédibilité de notre politique étrangère et climatique, il est temps d'affirmer sans ambages que la Suisse n'achètera pas de gaz acheminé par le gazoduc Nord Stream 2.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Techniquement, le Conseil fédéral ne peut pas garantir que la Suisse n'achètera pas de gaz acheminé par le gazoduc Nord Stream 2 une fois celui-ci terminé. Les entreprises gazières et les fournisseurs suisses mandatent de grandes entreprises énergétiques européennes pour l'achat de gaz naturel russe ou l'achètent sur des marchés européens de gros, bien souvent sans information concernant la voie d'acheminement. Il en va par ailleurs de même pour le gaz naturel en provenance d'autres États, qui arrive en Suisse par d'autres canaux d'importation. C'est pourquoi l'Association Suisse de l'Industrie Gazière (ASIG) ne peut évaluer que de manière approximative la part du gaz russe dans les importations suisses de gaz, qui était de l'ordre de 53 % en 2019. En revanche, la voie d'acheminement ne peut être ni estimée ni déterminée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.