Wortlaut

Les art. 6 et 7 de la loi sur les épidémies sont modifiés de manière à ce que les mesures prises par le Conseil fédéral soient limitées à 21 jours au plus. Les compétences seront définies sur le modèle des art. 77, al. 3, 83, al. 2, et 85 de la loi sur l'armée. Les mesures de la Confédération seront coordonnées par un état-major de crise interdisciplinaire.

Begründung

Il est urgent de limiter le pouvoir que confère la loi sur les épidémies au Conseil fédéral, afin de protéger les droits du peuple, des cantons et du Parlement. L'art. 185, al. 3 et 4, de la Constitution (Cst.) doit constituer le socle de la réglementation : les ordonnances et les mesures prises doivent être limitées dans le temps. En cas d'urgence, il faut que le Conseil fédéral puisse agir, mais le Parlement doit être convoqué sans délai comme on le ferait pour une crise sécuritaire. Lorsqu'une mesure dure plus de 3 semaines ou que d'autres limites sont dépassées, l'Assemblée fédérale peut être convoquée immédiatement pour décider du maintien de la mesure.

Ces pouvoirs et compétences reviennent à l'Assemblée fédérale en vertu de l'art. 173, al. 1, Cst. Élus directement par le peuple et les cantons, les députés ont la responsabilité de diriger en la matière. Nous sommes l'autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons. Les structures et les processus mis en place pour surmonter les crises ayant fait leur preuve dans le domaine de la politique de sécurité, il faut s'en inspirer pour les nouvelles menaces telles que les épidémies. Il faut par ailleurs exploiter le savoir-faire interdisciplinaire de l'administration fédérale, notamment dans le domaine de la gestion et de la communication de crise, et lui faire prendre ses responsabilités.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En cas d'urgence sanitaire, comme la pandémie actuelle de coronavirus, il peut être nécessaire d'ordonner des mesures appliquées à l'échelle nationale afin de protéger la santé publique. Compte tenu de l'évolution souvent rapide des risques existants, la prise de décisions et leur mise en oeuvre doivent pouvoir se faire rapidement. Les retards peuvent influencer négativement l'évolution de la situation épidémiologique (notamment en la prolongeant ou en l'aggravant).

Pour ce faire, la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101), approuvée par le Parlement et le peuple, prévoit de confier au Conseil fédéral les compétences décisionnelles correspondantes. Le Conseil fédéral est conscient de la responsabilité qui en découle. Lorsqu'il prend des décisions pour lutter contre le coronavirus, il tient toujours compte des conséquences sur la société et l'économie.

Pour coordonner la gestion de crise, deux cellules de crise interdisciplinaire ont été déployées lors de la situation extraordinaire, à savoir l'État-major du Conseil fédéral chargé de gérer la crise du coronavirus (EMCC) et l'État-major fédéral Protection de la population (EMFP), déjà en place lors de la situation particulière. Le Rapport concernant l'évaluation de la gestion de crise pendant la pandémie de COVID-19 (1re phase) (www.bk.admin.ch > Documentation > Aide à la conduite stratégique > Gestion de crises) indique que ces cellules ont surtout servi de plateformes d'échange et d'information utiles. Les rôles et les tâches qui leur ont été attribués n'ont donc pas été pleinement exploités. En réponse à la recommandation du rapport, le Conseil fédéral a donc demandé que les tâches, les compétences et les responsabilités des états-majors de crise soient revues et harmonisées.

Le Conseil fédéral évaluera soigneusement la lutte contre la pandémie de COVID-19 et notamment la gestion de ses compétences dans les situations extraordinaire et particulière ; ce faisant, il analysera de près son propre rôle et celui du Parlement. Les modifications éventuelles seront ensuite proposées au Parlement dans un projet de révision de la LEp. À cet égard, il s'agira de vérifier si et, le cas échéant, comment le Parlement peut être associé de manière appropriée aux décisions du Conseil fédéral. Il en va de même pour l'examen et la confirmation ultérieurs des décisions du Conseil fédéral par le Parlement, comme le propose l'auteur de la motion. Par contre, il est trop tôt pour apporter aujourd'hui des précisions à la LEp sans avoir évalué de manière systématique les expériences tirées de la pandémie de COVID-19.

Il convient également de noter que la Commission des institutions politiques du Conseil national étudie actuellement en détail la manière d'intégrer au mieux le Parlement en cas de crise. Il ne faudrait pas non plus anticiper ces travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.