Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter un moratoire sur la construction de nouvelles routes nationales, valable jusqu'en 2030.

Begründung

Entre 1990 et 2018, le trafic motorisé a engendré en Suisse plus de 30 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre. Ces émissions sont en légère baisse depuis quelques années seulement mais étaient toujours supérieures de 1 % en 2018 par rapport à 1990. Il est déjà clair aujourd'hui que l'objectif indicatif (défini à l'aide d'une valeur de référence de 1990 dans le Second rapport initial du protocole de Kyoto) visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre n'a pas été atteint dans le secteur des transports en 2020.

Le trafic est en constante augmentation ces dernières décennies. Rien qu'entre 2000 et 2020, le trafic routier motorisé (sans les cyclomoteurs) a augmenté de 36 %. L'augmentation du trafic n'est pas seulement due à la croissance démographique. Les chiffres montrent que le trafic augmente plus que la population, surtout sur les routes nationales. Depuis 1960, le trafic individuel motorisé a plus que quintuplé. En réponse à cette évolution, la politique fédérale encourage l'extension des capacités routières. Cette stratégie est contreproductive, car on le sait depuis longtemps : qui dit plus de routes dit plus de trafic. Il faut donc stopper immédiatement le financement de la planification et de l'aménagement des routes nationales par le Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. Il est par ailleurs nécessaire de réévaluer et d'adapter le Programme de développement des routes nationales.

Un moratoire sur la construction de nouvelles routes nationales entraînera une réduction directe des émissions de gaz à effet de serre : on construira moins, ce qui rendra dans le même temps le trafic motorisé moins intéressant. A plus long terme, cette mesure nous permettra de passer à des formes de transport plus respectueuses du climat et de stopper l'imperméabilisation du sol et la perte de surfaces vertes. Compte tenu de la crise climatique et de l'objectif fixé par la Confédération de zéro émission nette d'ici 2050, la construction de nouvelles routes nationales n'est plus une option.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral entend maintenir et améliorer la fonctionnalité du réseau des routes nationales, conformément à la loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, qui a été acceptée par le peuple et les cantons en 2017. Les projets d'accroissement des capacités sont regroupés dans le programme de développement stratégique (PRODES) des routes nationales, qui prévoit plusieurs horizons de réalisation. Tous les quatre ans en général, le Conseil fédéral soumet au Parlement un message relatif aux projets d'extension et au crédit d'engagement correspondant pour l'étape d'aménagement suivante. Le Parlement statue ainsi périodiquement sur les projets à réaliser et sur leur financement. La dernière fois, il a examiné l'étape d'aménagement 2019. Il délibèrera sur l'étape d'aménagement suivante en 2023 et prendra une décision concernant les projets prévus à ce stade. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de décréter un moratoire général jusqu'en 2030.

Le Conseil fédéral vise la neutralité climatique en Suisse d'ici à 2050. Il mise sur des mesures de décarbonation des transports pour réduire rapidement les émissions nocives de gaz à effet de serre générées par le trafic routier motorisé, comme le prévoit le projet de révision totale de la loi sur le CO2. Il déploie également des efforts pour que les usagers de la route se tournent vers des moyens de transport plus respectueux de l'environnement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.