Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des critères environnementaux, sociaux et relatifs à la gouvernance (critères ESG) qui soient contraignants et applicables dans tout le pays ; il pourra, le cas échéant, reprendre des critères existants et les développer. Ces critères devront être compatibles avec les impératifs de la durabilité tant sociale qu'écologique : les compensations réciproques seront interdites. Afin que la place financière suisse prenne une place de premier plan à l'échelle mondiale, ces critères devront être plus ambitieux que les critères nationaux et internationaux comparables au sein de l'espace européen.

Begründung

La Suisse doit définir des critères ambitieux et contraignants pour garantir la pérennité de sa place financière et la compatibilité de cette dernière avec les impératifs du développement durable. Dans sa réponse du 25 novembre 2020 à l'interpellation 20.4189 (" Pour une place financière propre. Mesure et publication des risques liés au changement climatique "), le Conseil fédéral indique que la FINMA ne prend en compte que les risques financiers liés au climat et non le niveau de compatibilité des placements avec le climat.

Nous devons être plus ambitieux et garantir la prise en compte de tous les critères environnementaux, sociaux et relatifs à la gouvernance (critères ESG). Il s'agira en particulier d'interdire que certaines catégories soient compensées par d'autres catégories. Notre politique financière doit être compatible avec les impératifs tant sociaux qu'environnementaux.

Il faudra veiller à ce que les instituts financiers suisses n'entretiennent pas des relations d'affaires avec des entreprises ne remplissant pas un nombre minimal de critères ESG, et à ce qu'ils n'investissent pas dans de telles entreprises. Le filtrage négatif, qui consiste à exclure du portefeuille les investissements et les activités des entreprises qui ne remplissent pas un nombre suffisant de critères, pourrait constituer, pour le Conseil fédéral, une approche possible pour garantir des investissements durables (rapport du Conseil fédéral " Le développement durable dans le secteur financier en Suisse ", 24 juin 2020, p. 12).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a présenté dans son rapport du 24 juin 2020 "Le développement durable dans le secteur financier en Suisse", l'objectif de sa politique est de faire de la place financière suisse une référence mondiale en matière de services financiers durables et de lui permettre d'apporter une contribution efficace au développement durable. À cet effet, le Conseil fédéral s'appuie sur des conditions-cadres visant une plus grande transparence et une évaluation adéquate du prix des risques. Dans ce contexte, le DFF a été chargé de préparer une mise en oeuvre contraignante des recommandations du groupe de travail sur l'information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures [TCFD]) pour les entreprises suisses, tous secteurs économiques confondus. D'ici à l'automne 2021, il soumettra si nécessaire au Conseil fédéral des propositions de révision du droit des marchés financiers dans le but de prévenir le greenwashing, à savoir le fait de donner l'illusion d'une activité durable. En adoptant le postulat 19.3966, le Conseil des États a en outre chargé le Conseil fédéral de proposer des mesures permettant à la Suisse d'atteindre un but de l'Accord de Paris, soit de rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs sur le climat. Le rapport sera présenté au Parlement à l'automne 2021.

Une exclusion imposée par l'État des activités des entreprises et des investissements des instituts financiers suisses qui ne respectent pas les critères ESG représenterait toutefois une intervention très forte dans l'activité et la liberté économiques. Une telle application des critères ESG serait par ailleurs rigide, inévitablement floue et extrêmement complexe. Différents secteurs de l'économie suisse seraient directement concernés, notamment ceux des importations et des exportations, et cela reviendrait à mettre sous tutelle les investisseurs. Le Conseil fédéral estime par conséquent que les instruments relevant de l'économie de marché sont plus efficients. En outre, des critères suisses isolés présenteraient divers inconvénients compte tenu des interdépendances économiques.

Le Conseil fédéral suit de près les évolutions dans la branche et au niveau international, notamment dans l'UE (par ex. en matière de taxinomie et de publication), et en tient compte dans ses travaux d'approfondissement. Il prend également en considération les normes et les notations concernant la durabilité, les méthodes de collecte de données et d'évaluation de la durabilité dans les secteurs financier et privé, ainsi que les méthodes de mesure et de comparaison des efforts déployés par les entreprises dans le domaine de la durabilité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.