Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment entend-il remplir les exigences techniques du réseau Emeraude s'il se contente de laisser les cantons examiner quelles aires existantes ou nouvelles aires dédiées à la protection des animaux et des végétaux peuvent contribuer au réseau Emeraude ?

2. Comment compte-t-il s'assurer que les cantons appliquent les critères précis du réseau Emeraude ?

3. Quelles bases met-il à la disposition des cantons ? Suffisent-elles pour répondre aux exigences prévues ?

4. Le Conseil fédéral est-il conscient que, d'après une évaluation neutre effectuée par le Conseil de l'Europe, la Suisse dispose d'une étendue suffisante de zones protégées uniquement pour 1,4 % des espèces et habitats mentionnés dans le programme Emeraude, alors que ce chiffre s'élève à 68,7 % pour l'Arménie et à 40,1 % pour l'Ukraine ? Que compte-t-il faire pour améliorer la situation ?

5. Quand la Confédération prévoit-elle de mener la prochaine réunion sur les zones biogéographiques de la Convention de Berne ?

Begründung

Dans sa réponse à mon interpellation 20.4645, le Conseil fédéral explique que les cantons auraient été chargés d'examiner si les aires existantes ou de nouvelles aires dédiées à la protection des animaux et des végétaux peuvent contribuer au réseau Emeraude. Pourtant, l'attribution de cette tâche aux cantons ne suffit pas pour respecter les exigences relatives au réseau européen, ce que l'OFEV expose clairement sur son site Internet : " La Suisse s'est engagée, en tant que Partie contractante à la Convention de Berne, à protéger les espèces et les milieux naturels particulièrement précieux en Europe. (...) Les États sont invités à désigner et préserver sur le plan national suffisamment de sites pour les espèces et les habitats Emeraude. " Par conséquent, la Confédération est responsable du réseau Emeraude : elle se doit d'examiner avec précision quels sites doivent être préservés pour chaque espèce et habitat Emeraude. Pour ce faire, il va de soi que la Confédération collabore avec les cantons, mais elle n'est pas autorisée à faire endosser l'entière responsabilité à ces derniers. En effet, la Suisse s'est engagée à prendre les mesures nécessaires pour préserver la valeur spécifique des sites Emeraude. Par ailleurs, des plans de gestion doivent être mis en place pour ces sites. Ces plans sont particulièrement importants car une utilisation adaptée des sites Emeraude est non seulement possible, mais souvent également nécessaire.

Le 12.3.1981, il y a donc 40 ans, la Suisse a déposé l'instrument de ratification de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, à savoir la Convention de Berne. Il est grand temps qu'elle respecte les engagements qui en découlent.

Stellungnahme des Bundesrates

1) En vertu de l'art. 78, al. 4, de la Constitution, la Confédération possède une compétence législative complète pour la protection de la faune et de la flore et pour le maintien de leur milieu naturel. Au niveau des lois, elle a délégué la désignation des aires protégées d'importance régionale et locale aux cantons.

En 2020, la Confédération a fait réaliser une vaste analyse des occurrences attestées en Suisse des espèces prioritaires au niveau national et des espèces européennes particulièrement précieuses au sens de la Convention de Berne (" espèces Emeraude "). Les sites actuels et potentiels de leurs milieux naturels sont donc généralement connus. Ces données ont été mises à la disposition des cantons pour la planification de leur infrastructure écologique, qui porte notamment sur les aires protégées et la mise en réseau de celles-ci. Dans ce contexte, les cantons avaient été chargés de contrôler les milieux naturels susmentionnés et d'en tenir compte dans leur planification. Cette manière de procéder permet de garantir que les cantons désignent des aires qui remplissent les exigences Emeraude. Les mesures nécessaires pour la protection des espèces prioritaires seront à prendre dans le cadre de la mise en place de ces aires protégées.

2) Les cantons se sont engagés dans le cadre des conventions-programmes 2020-2024 dans le domaine de la protection de la nature à planifier l'infrastructure écologique. Pour les soutenir dans cette entreprise, la Confédération a élaboré un guide exposant les bases d'identification de nouveaux sites Emeraude. Par le controlling, la Confédération s'assure en outre que les conventions-programmes sont mises en oeuvre ou que, le cas échéant, des améliorations sont faites. Il lui incombe également de vérifier la planification des cantons, y compris les éventuels sites Emeraude.

3) La Confédération met les données nécessaires ainsi qu'un guide à la disposition des cantons pour la planification de l'infrastructure écologique. Ce guide contient les informations nécessaires à l'identification de nouveaux sites Emeraude (voir réponses aux questions 1 et 2). La Confédération va de plus soumettre les sites désignés par les cantons à une analyse supplémentaire qui permettra de savoir à quel degré les exigences de la Convention de Berne sont remplies. Les résultats de cette analyse sont prévus pour 2025.

4) Il existe actuellement en Suisse 37 sites Emeraude reconnus par la Convention de Berne. Le Conseil fédéral est toutefois conscient qu'un besoin d'agir persiste. La Suisse dispose d'ailleurs d'autres instruments pouvant contribuer à atteindre les objectifs de la Convention de Berne. Ainsi, les espèces et les milieux naturels européens particulièrement précieux sont en partie aussi protégés par les biotopes d'importance nationale (zones alluviales, hauts-marais et bas-marais, prairies et pâturages secs, sites de reproduction de batraciens) mentionnés à l'art. 18a de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451). Une étude réalisée sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) en 2019 a montré qu'environ 50 % des espèces européennes particulièrement précieuses (espèces Emeraude) au sens de la Convention de Berne étaient protégées par les biotopes existants actuellement.

5) Une telle réunion organisée par l'OFEV pourrait avoir lieu en 2025, une fois que les bases de planification de l'infrastructure écologique ont été achevées et examinées.

Réponse du Conseil fédéral.