Wortlaut

1. Selon le Conseil fédéral, où y a-t-il le plus lieu d'agir dans la coopération européenne ?

2. Quelles sont les chances d'après lui que la Suisse puisse prochainement conclure d'autres accords avec l'UE dans les domaines qui lui importent si l'accord institutionnel devait échouer ?

3. Quels sont les autres accords avec l'UE que le Conseil fédéral qualifie de prioritaires ?

4. Des efforts sont-ils déployés en vue de négocier avec l'UE un " cyber-accord " réglementant et renforçant la coopération en matière de cybersécurité et de numérique ?

5. Quelle est la stratégie du Conseil fédéral pour stabiliser les relations avec l'UE et ainsi améliorer les chances que d'autres accords importants pour la Suisse soient conclus ?

Begründung

L'UE est le principal partenaire économique et politique de la Suisse. Or des critiques affirment qu'un échec des négociations, entamées il y a longtemps, sur l'accord-cadre institutionnel réduirait la probabilité que d'autres accords importants soient conclus, ou du moins retarderait leur signature. Du fait de la position géographique de la Suisse, nombreux sont les sujets politiques qui ont un lien étroit avec l'UE. Un rejet de l'accord institutionnel poserait de plus en plus la question de savoir sous quelles formes la coopération entre la Suisse et l'UE pourrait se poursuivre.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral entend consolider et développer la voie bilatérale avec l'Union européenne (UE). L'UE lie l'actualisation des accords d'accès au marché existants (sauf en cas d'intérêt prépondérant de sa part), la conclusion de nouveaux accords avec la Suisse, ainsi que la participation de cette dernière à certains de ses programmes phares, à des progrès sur le projet d'accord institutionnel. En l'absence d'un accord institutionnel, l'objectif est de stabiliser le niveau de coopération avec l'UE et de minimiser les conséquences négatives que l'absence d'un cadre institutionnel pourrait avoir sur cette coopération. La planification prévisionnelle du Conseil fédéral en ce sens comprend notamment des mesures d'atténuation unilatérales qui visent à compenser les conséquences possibles. Pour les effets négatifs qui se sont déjà matérialisés (ex. équivalence boursière), le Conseil fédéral a déjà pris certaines mesures sur la base de cette planification (ex. mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse). Cependant, de telles mesures d'atténuation ne sont pas toujours possibles et/ou efficaces et ne permettraient pas toujours de compenser entièrement l'absence d'éventuelles solutions communes avec l'UE. En particulier, la Suisse ne peut pas s'assurer un accès au marché intérieur de l'UE en adoptant des mesures unilatérales.

Le Conseil fédéral voit un besoin d'action urgent dans le dossier de l'actualisation complète du chapitre 4 (dispositifs médicaux) de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM), qui devait intervenir avant le 26 mai 2021. Cela n'ayant pas été le cas, le Conseil fédéral a décidé de mesures visant à atténuer l'impact négatif de l'absence de mise à jour de l'ARM aussi bien sur l'approvisionnement de la Suisse en dispositifs médicaux sûrs que sur la surveillance du marché.

Quant aux programmes, la poursuite de l'association de la Suisse aux programmes-cadres de l'UE en matière de recherche et d'innovation (" paquet Horizon ") est une priorité pour le Conseil fédéral. Il entend également entamer aussi rapidement que possible des négociations en vue d'une association à Erasmus+.

En ce qui concerne de nouveaux accords avec l'UE, le Conseil fédéral considère les domaines de l'électricité, de la santé publique, de la sécurité alimentaire ainsi que du commerce du bois comme revêtant un intérêt prioritaire.

Il n'est cependant pas acquis que ces priorités puissent être atteintes en l'absence d'un accord institutionnel - vu les liens politiques déjà mentionnés et faits par l'UE.

Pour ce qui est des domaines de la digitalisation et de la sécurité numérique, la Suisse suit avec attention les initiatives de l'UE en la matière, et ce indépendamment de l'accord institutionnel. Le groupe de coordination interdépartemental " Digital Single Market - Suisse " évalue régulièrement les conséquences pour la Suisse des politiques de l'UE dans le domaine digital. Elle prévoit de soumettre au Conseil fédéral dans les prochains mois une analyse complète des mesures liées à la stratégie digitale de l'UE - y compris des aspects de cybersécurité - et de présenter des options d'actions.

Réponse du Conseil fédéral.