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21.3360 · Postulat · 2021-03-18

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la manière dont la solidarité entre les générations peut être renforcée après la pandémie de COVID-19. L'équité intergénérationnelle signifie que toutes les générations doivent participer à parts égales à la gestion des grands défis et que la charge n'est pas portée par une seule génération. Le Conseil fédéral veillera à aborder les questions suivantes dans le rapport :

- Comment réformer durablement les assurances sociales d'une manière équitable pour toutes les générations ? Quelles sont les étapes de ce processus ?

- Comment réduire la charge croissante de la dette d'une manière équitable pour toutes les générations ? Quelles sont les mesures les plus équilibrées ?

- Comment renforcer la formation professionnelle duale et faciliter l'entrée dans la vie professionnelle ?

- Comment renforcer l'apprentissage tout au long de la vie et, par-là, améliorer les perspectives professionnelles, en particulier pour le personnel qualifié plus âgé ?

- Quelles mesures prendre pour renforcer la santé mentale de la population ?

Begründung

Les mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus sont en place depuis plus d'un an. Les importantes restrictions imposées à la population touchent en particulier la jeune génération. Dans une enquête menée par l'université de Bâle sur le stress psychologique lors de la deuxième vague de COVID-19, 29 % des 14 à 24 ans ont déclaré souffrir de symptômes dépressifs sévères. Les conséquences économiques sont graves elles aussi : on déplore un manque de stages d'information professionnelle. Le chômage partiel persistant se traduit par un manque de perspectives pour de nombreux jeunes. Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport sur les mesures à adopter pour renforcer la solidarité entre les générations et, en particulier, à améliorer les perspectives d'avenir de la jeune génération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les projets de réforme des assurances sociales doivent toujours être traités en fonction du contexte politique, économique et social actuel. Ainsi, pour la réforme AVS 21, le développement continu de l'AI et la révision LPP 21, l'impact sur plusieurs générations des différentes options envisagées et des étapes de ces réformes est évalué et quantifié au moins jusqu'à 2030. Un modèle de répartition homogène des coûts et de l'utilité des options de réforme pour toutes les générations ne peut pas être développé sans tenir compte de l'actualité et de la situation présente des différentes assurances sociales. Le Conseil fédéral s'efforce de tenir compte au mieux de ces différences.

En ce qui concerne les finances de la Confédération, le Conseil fédéral dispose, avec le frein à l'endettement, d'un instrument efficace pour éviter une charge excessive de la dette publique sur les générations futures. Selon les règles en vigueur, les dettes contractées à la suite des mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 doivent être réduites dans un délai de six ans. Compte tenu de l'ampleur de l'endettement supplémentaire, ce délai ne pourra pas être tenu. Une révision de la loi est donc nécessaire. Le Conseil fédéral examine actuellement plusieurs variantes de réduction de la dette Covid-19. La procédure de consultation devrait être lancée à l'été 2021.

Dans le domaine du développement professionnel et des perspectives professionnelles, les instruments qui ont fait leurs preuves sont connus. Ils sont réactivés et développés dans la crise actuelle. La loi fédérale sur la formation professionnelle contient les bases juridiques appropriées : elle permet d'octroyer des subventions pour des projets de développement de la formation professionnelle, et clarifie les tâches et la répartition des rôles dans la formation professionnelle organisée dans un esprit de partenariat. Avec le programme de promotion " Places d'apprentissage COVID-19 ", la Confédération peut soutenir en priorité ce type de projets dans le cadre de crédits existants.

Dans le cadre de l'initiative visant à prévenir la pénurie de personnel qualifié, la Confédération soutient la promotion des compétences de base des travailleurs peu qualifiés au moyen du programme " Simplement mieux !... au travail ". D'autres mesures d'encouragement du potentiel de la main-d'oeuvre en Suisse ont été décidées en mai 2019, notamment la possibilité pour les personnes âgées de 40 ans et plus de bénéficier d'un bilan professionnel gratuit.

Pour ce qui est de la santé mentale, l'Office fédéral de la santé publique mène actuellement un monitoring des travaux de recherche consacrés aux effets de la pandémie de Covid-19 sur la santé psychique. La promotion de la santé psychique relève principalement de la compétence de la fondation Promotion Santé Suisse et des cantons. Depuis le début de la crise, la Confédération a augmenté son soutien aux offres téléphoniques d'accès facile (la Main tendue, Pro Juventute/147, Pro Mente Sana).

Pour les divers aspects soulevés par le postulat, le Conseil fédéral est donc déjà très actif : il a déjà établi de nombreux rapports et adopté un grand nombre de mesures. Ces rapports tiennent également compte de l'équité intergénérationnelle et des conséquences de la pandémie. Le Conseil fédéral estime donc que les attentes du postulat sont remplies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.