Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. les aspects liés à l'aménagement du territoire et au maintien d'activités dans les communes périphériques sont-ils pris en compte lorsque La Poste planifie la fermeture d'un office postal et quels en sont les critères ?

2. Dans la mesure où la poste justifie la fermeture de l'Office de Meinier en raison de la baisse de sa fréquentation, les autorités communales peuvent-elles exiger d'avoir accès à des statistiques détaillées et à la rentabilité de l'Office ?

3. La direction de La Poste est-elle incitée à conclure des accords avec les autorités communales sans procéder, dans les faits, à un report de charges sur les communes (filiale en partenariat dans les Mairie) ?

4. La Poste peut-elle diminuer ses prestations avant la notification de la recommandation PostCom (horaires, case postale, nombre de guichet, prestations accessoires) ?

Begründung

L'office postal de la commune de Meinier, à Genève, est menacé de fermeture. La Poste envisage de le remplacer par un service à domicile ou de filiale en partenariat.

Dans la région Arve et Lac, les prestations au guichet destinées aux usagers diminueraient de façon considérable si l'on prend en compte la suppression des offices de postes d'ores et déjà intervenus et à venir.

Les besoins de la population et des entreprises de la région sont pourtant indéniables. Bien que la commune compte un peu moins de 2200 habitantes, près de 4000 personnes ont signé une pétition pour demander le maintien de la poste. Quinze communes se sont associées à cette démarche compte tenu de la présence centrale de cet Office de poste.

Outre la baisse de la qualité de l'offre, la fermeture des petites postes pose aussi une question fondamentale dans le domaine de l'aménagement du territoire. Un office postal représente généralement un élément structurant, autour duquel d'autres activités (commerces, restauration, banque, etc.) sont implantées. Le maintien des offices dans les communes périphériques permet la préservation de centres urbains attractifs et évite une concentration trop importante des activités dans les grandes villes. Cet aspect fondamental devrait être intégré dans les réflexions de La Poste. L'avis des autorités communales devrait également être davantage pris en compte et la conclusion d'accords privilégiée lorsque l'attractivité territoriale est menacée.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Suite à la révision des dispositions relatives à l'accessibilité, le dialogue de planification entre la Poste suisse et les cantons a également été revu et intensifié. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. La Poste est dorénavant tenue de se réunir au moins une fois par année avec les cantons. L'objectif de ce dialogue est de définir et de coordonner en temps voulu les prestations et les infrastructures dans les régions (p. ex. par le biais des plans directeurs cantonaux). En cas de fermeture, la Poste doit chercher le dialogue avec la commune concernée au moins six mois à l'avance. Chaque fois que cela est possible et économiquement justifiable, il convient de trouver une solution respectueuse des particularités régionales et des besoins spécifiques au lieu. En ce qui concerne l'émission de recommandations sur la fermeture ou le déplacement d'offices de poste ou d'agences, la Commission fédérale de la poste (PostCom) sollicite régulièrement, sur la base de l'ordonnance sur la poste (OPO), l'avis du canton dans lequel se trouve l'office de poste en question.

2. La Poste est tenue d'exploiter un réseau d'offices de poste couvrant l'ensemble du territoire. La législation postale impose à la Poste des exigences en matière de développement du réseau postal. Celles-ci portent sur l'accessibilité (en termes de distance et de temps) des points d'accès desservis, mais pas sur la rentabilité d'un office de poste. En pratique, les considérations relevant de l'économie d'entreprise sont souvent déterminantes pour décider de la fermeture d'un office de poste. À la condition toutefois que les exigences d'accessibilité en termes de distance ou de temps puissent être satisfaites. La Poste communique aux cantons, dans le cadre de la procédure de dialogue, les volumes de paiements au guichet, le nombre d'envois faisant l'objet d'un avis de retrait ainsi que les quantités de courrier traitées dans l'office de poste concerné les années précédentes. Ces informations permettent d'établir si la demande et le chiffre d'affaires ont reculé dans l'office de poste en question.

Les futures exigences relatives au réseau postal et au service universel seront discutées et examinées ces prochains mois par le groupe d'experts sur le service universel, que le DETEC a mis en place début 2021. Présidé par l'ancienne conseillère aux États Christine Egerszegi, le groupe élaborera d'ici fin 2021 des propositions concrètes pour la poursuite du développement du service universel dans le domaine des services postaux et des services de paiement.

3. Le dialogue qui doit impérativement être mené en cas de fermeture permet à la Poste et aux communes concernées de trouver une solution mutuellement acceptable en matière de desserte postale. Parfois, la mise en place d'un service à domicile est aussi discutée. En cas de collaboration avec des tiers, la Poste doit les rémunérer de manière adéquate pour leurs prestations.

4. Pour la fourniture des prestations relevant du service universel, la Poste doit respecter les dispositions de la législation postale. Elle fixe les heures d'ouverture en fonction des besoins d'utilisation locaux spécifiques de la population et de l'économie. En outre, la manière dont elle aménage concrètement les différents points d'accès relève de sa responsabilité opérationnelle. Dans ce contexte, elle tient compte des réalités régionales. Comme toute entreprise, elle doit également être en mesure d'intégrer dans ses décisions des considérations entrepreneuriales telles que la demande réelle. La Poste est libre d'adapter son offre de services au moment où elle le souhaite. Ce principe est valable même en cas de procédure en cours devant la PostCom. L'OPO prévoit seulement que la Poste ne peut ni fermer ni déplacer l'office de poste ou l'agence concernée avant la notification de la recommandation de la PostCom.

Réponse du Conseil fédéral.