Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les épidémies (LEp) de manière à ce que la Confédération soit tenue, lorsque des mesures sont ordonnées pour tout ou partie du pays sur la base de l'art. 7 LEp (Situation extraordinaire) :

- de participer à hauteur appropriée au financement des coûts directs que les hôpitaux doivent assumer en raison des mesures qu'elle a ordonnées et de leurs coûts indirects attestés (y compris pour la constitution de réserves) ;

- de collaborer directement avec les cantons et les associations concernées des fournisseurs de prestations du système de santé.

Begründung

En mars 2020, le Conseil fédéral a prononcé, dans le cadre de la situation extraordinaire au sens de la LEp, une interdiction des thérapies et traitements dans l'ensemble du pays pour les fournisseurs de prestations hospitaliers du système de santé. Cette mesure drastique a entraîné des coûts directs et indirects largement supérieurs à 1 milliard de francs qui n'ont été pris en charge qu'en partie par les cantons, voire, selon le canton, uniquement pour les hôpitaux détenus par les cantons. Il apparaît que la LEp comporte une lacune : dans la situation particulière au sens de l'art. 6 LEp, les cantons sont consultés avant que les mesures soient prises, et ils peuvent donc faire part à temps de leurs considérations en matière de financement. Dans la situation extraordinaire au sens de l'art. 7 LEp, en revanche, les cantons ne sont pas consultés, alors qu'ils doivent quand même assumer tous les coûts des mesures ordonnées par le Conseil fédéral qui ne sont pas couverts autrement (art. 71 LEp). Ce décalage entre celui qui prend les décisions et celui qui en assume les coûts pose un problème du point de vue de l'état de droit et affaiblit la confiance placée dans nos institutions. Il est par ailleurs susceptible de renforcer le conflit latent de gouvernance auquel les cantons sont confrontés en raison des divers rôles qu'ils jouent par rapport aux hôpitaux.

Ce n'est qu'à l'automne que le Conseil fédéral a invité le secteur hospitalier, soumis à rude épreuve, à discuter de la manière de résoudre les graves problèmes, soit des mois après la fin de l'interdiction des thérapies et traitements susmentionnée. L'association beaucoup trop tardive du secteur hospitalier, pourtant directement concerné, a été explicitement critiquée dans le rapport de la Chancellerie fédérale concernant l'évaluation de la gestion de crise pendant la pandémie de COVID-19. Instaurer une obligation de collaboration préviendra une répétition de ce faux pas lors de futures situations extraordinaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral évaluera de près la gestion de la pandémie de COVID-19 et notamment l'exercice de ses compétences en situation extraordinaire, et soumettra ensuite au Parlement une révision de la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101). Avant cette révision, il serait prématuré d'apporter des précisions ponctuelles à la LEp alors que l'expérience acquise durant la pandémie de COVID-19 n'a pas encore été évaluée de manière systématique.

La Confédération est toujours restée en contact régulier avec les cantons et les associations, y compris pendant la situation extraordinaire. Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans la réponse à la motion 21.3003 de la CSSS-N, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), en concertation avec les acteurs concernés (fournisseurs de prestations, assureurs, cantons, SwissDRG SA) a, au printemps 2020 déjà, rédigé une fiche d'information qui, dans sa version actualisée, est valable jusqu'en juin 2021. Cette fiche garantit une prise en charge uniforme dans toute la Suisse des traitements aigus stationnaires des patients atteints du COVID-19 par le biais de la structure tarifaire SwissDRG actuelle, puisqu'elle règle le remboursement en cas d'augmentation des capacités dans plusieurs domaines (traitements dans des unités de soins intensifs non certifiées ou bâtiments provisoires sur le terrain de l'hôpital). Les coûts d'exploitation ne sont toutefois pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, ce qui inclut les actes préparatoires nécessaires au traitement d'une maladie. Ils font généralement partie intégrante de l'approvisionnement en soins, qui, conformément au droit constitutionnel, incombe aux cantons. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit uniquement le financement des prestations réellement fournies.

Il y a lieu de souligner que la Confédération a fortement contribué à financer les mesures de lutte contre le coronavirus, notamment les coûts de dépistage et de vaccination. Par ailleurs, afin d'atténuer les conséquences économiques de la pandémie, elle a contribué par de vastes mesures de soutien d'un montant d'environ 57 milliards de francs, qui comprennent l'extension et la simplification de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, l'allocation pour perte de gain COVID-19, les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur ainsi que des cautionnements et des garanties.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.