Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une réforme de la justice visant à

a. réduire les frais de procès (par ex. avances et émoluments), en particulier en première instance, et

b. de raccourcir dans l'ensemble la durée des procédures.

Begründung

L'art. 29 Cst. prévoit expressément que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Le droit d'être entendu par un juge est un principe central de l'état de droit. La réalité est différente. La commission de justice du grand conseil saint-gallois écrit dans son rapport annuel que le système judiciaire s'est éloigné des valeurs qu'il doit défendre, à savoir l'équité, l'éthique et la morale, et qu'il ne vise aujourd'hui plus qu'à liquider des cas dans une logique économique. Les coûts d'accès à la justice sont souvent si élevés que, pour se lancer dans une procédure, la classe moyenne et les PME doivent prendre des risques énormes, pouvant les amener jusqu'à la ruine.

Le procès est gratuit pour les personnes dont les revenus sont faibles ou incertains, c'est-à-dire celles qui n'ont pas de patrimoine et dont le revenu dépasse au maximum de 500 francs le minimum vital prévu en droit de la poursuite. Mais même dans ce cas, la situation reste délicate, car, comme pour la classe moyenne et les PME, la partie perdante se voit toujours imputer les frais de la procédure.

Lors de la rédaction du CPC, les règles relatives aux frais et aux avances ont été passablement débattues, mais les modifications proposées au Conseil national ont été rejetées. Quoi qu'il en soit, ces problèmes sont profonds et ne concernent pas que le CPC. Le progrès technique et l'innovation doivent aussi nous aider à renforcer l'accès à la justice. Seul un État où celle-ci est à la portée de tout le monde mérite d'être appelé État de droit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère aussi que l'accès à la justice et le bon fonctionnement de la justice ne peuvent être garantis si l'accès n'est pas abordable financièrement, notamment en raison de barrières financières trop élevées, et si la procédure n'aboutit pas dans un délai raisonnable.

Avec l'unification des codes de procédure civile et pénale, un large pan des règles de procédure relève du droit fédéral. Les cantons restent cependant compétents pour la procédure administrative devant les autorités cantonales. Ils sont également et surtout toujours compétents pour l'organisation judiciaire. Ce sont donc les cantons qui doivent doter les autorités judiciaires de ressources suffisantes, qui fixent les tarifs des frais (art. 96 du code de procédure civile [CPC, RS 272], art. 424 du code de procédure pénale [CPP, RS 312.0]), pour les procédures de première instance en particulier, et qui assument les coûts de la justice, à l'exception bien sûr des autorités judiciaires fédérales.

L'accès à la justice et son bon fonctionnement doivent ainsi être pensés en relation avec les aspects cruciaux des ressources et du coût de la justice et de son financement ainsi qu'avec l'impératif de ne pas surcharger les tribunaux pour assurer des décisions dans les meilleurs délais. Le but est de trouver le bon équilibre entre ces différents objectifs : toute réflexion doit d'un côté toujours tenir compte du facteur des coûts et, inversement, la motion le relève à juste titre, l'application du droit par les autorités judiciaires ne peut se résumer à un exercice d'optimisation économique des coûts. La recherche de cet équilibre est l'objet d'un effort continu à tous les niveaux.

Ainsi, la question des frais est l'un des aspects centraux du projet de révision du code de procédure civile actuellement traité au Parlement (cf. 20.026 Code de procédure civile. Modification). Ce dernier avait transmis la motion 17.3868 Janiak " Faciliter l'accès aux tribunaux civils ", que le Conseil fédéral proposait d'accepter. Le Conseil fédéral a proposé de réduire de moitié l'avance des frais et de mettre le risque de son remboursement à la charge de l'État plutôt que du demandeur. Quant au tarif des frais, le Conseil fédéral est d'avis qu'il demeure de la responsabilité des cantons, ceux-ci devant exercer leur autonomie en matière de tarif de sorte à garantir l'accès aux tribunaux civils.

La célérité de la procédure est aussi l'objet d'efforts continus. Les codes de procédure prévoient de nombreux instruments à disposition des autorités et des parties afin de garantir un déroulement rapide de la procédure. Malgré les évolutions technologiques et les innovations dans le domaine de la justice, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas de recette simple pour assurer la célérité de la procédure. La dotation des autorités judiciaires de ressources suffisantes constitue à cet égard un aspect déterminant, qui relève comme évoqué principalement de la compétence des cantons.

Le Conseil fédéral est donc d'avis que les problématiques soulevées par la motion ont trouvé des réponses dans les règles en vigueur et sont surtout l'objet d'efforts d'amélioration qui sont encore en cours, à l'exemple des révisions des codes de procédure civile et pénale actuellement discutées au Parlement. Des projets supplémentaires ne seraient aujourd'hui pas pertinents.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.