La gestion des fonds AVS soulève des questions de transparence, de gouvernance et de coûts

Wortlaut

La présente interpellation soulève des questions relatives à la gestion des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG par Compenswiss, un établissement de droit public de la Confédération.

1.1. Le DFI n'a pas répondu à la question suivante durant l'heure des questions de la troisième semaine de la session de printemps 2021 (21.7319) :

En 2019, les charges de personnel de Compenswiss se montaient à 13,3 millions de francs (rapport de gestion 2019, p. 32). Comme l'effectif de Compenswiss se chiffrait à 56,3 équivalents plein temps, le coût moyen par poste s'élevait à 236 000 francs. Ce coût moyen est-il comparable à celui d'autres institutions similaires (CNA, Publica, etc.) ? Si ce n'est pas le cas, est-il raisonnable qu'une assurance sociale telle que l'AVS paye de tels salaires ?

1.2. De plus, le rapport de gestion indique, à la page 32, qu'outre les coûts liés à l'administration de la fortune, il existe des coûts supplémentaires qui sont directement compris dans le prix des titres achetés. Ces coûts sont inclus dans les fluctuations des investissements et pèsent ainsi sur le rendement de ces derniers. À quoi correspondent ces coûts supplémentaires et à combien s'élèvent-ils ? Compenswiss ne devrait-il pas, pour des raisons de transparence, faire apparaître ces coûts de manière explicite et complète dans le rapport de gestion ?

1.3. Comment sont comptabilisés les frais de transaction et les honoraires des courtiers qui opèrent dans le cadre des mandats gérés en interne par Compenswiss ? À combien se montent ces coûts ? Figurent-ils dans le rapport de gestion 2019 ? Si oui, où ?

2. Il n'a pas été non plus répondu entièrement à la question 21.7348 :

L'art. 10, al. 4, de la loi sur les fonds de compensation dispose que l'organe de révision de Compenswiss (Ernst & Young) doit avoir accès aux résultats du contrôle externe de la banque de dépôt (également Ernst & Young). En clair, cela signifie qu'Ernst & Young doit informer Ernst & Young. Dans le cas de Compenswiss et d'UBS, l'art. 10, al. 4, de ladite loi implique également qu'Ernst & Young peut charger Ernst & Young de procéder à des contrôles supplémentaires si le contrat le prévoit. Le Conseil fédéral pense-t-il réellement que les principes d'une bonne gouvernance sont respectés ?

3. La question suivante est également restée sans réponse (21.7349) :

Est-il courant que d'autres investisseurs institutionnels placent près de 70 % des actifs dans des titres et devises étrangères, comme le fait Compenswiss ? Le Conseil fédéral pourrait-il informer le Parlement sur les pratiques de la CNA et de Publica à cet égard ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.1 L'ordonnance sur le personnel de l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG " compenswiss " (RS 831.192.11), qui règle entre autres les salaires, est soumise à l'approbation du Conseil fédéral. Compenswiss emploie principalement des experts hautement qualifiés disposant, entre autres, de connaissances pointues sur les marchés financiers, toutes les classes d'actifs pertinentes, la gestion des portefeuilles d'institutions ainsi que la gestion des risques et la compliance. Le profil et le nombre d'employés de compenswiss se distinguent ainsi de ceux de la Suva et de PUBLICA, raison pour laquelle il n'est pas opportun de comparer le coût moyen par poste. Concernant les organes de direction, le rapport du Conseil fédéral de juin 2020 à l'intention de la Délégation des finances des Chambres fédérales sur la situation dans les entreprises et les établissements proches de la Confédération (rapport sur le salaire des cadres 2019) montre qu'en 2019, les charges moyennes sont comparables entre compenswiss, la Suva et PUBLICA.

1.2 Il s'agit en particulier des droits de timbre, des frais de gestion des fonds de placement et des coûts liés aux investissements dans des produits dérivés. Ces frais de transaction sont une composante du prix d'achat. Pour des raisons techniques, ils ne peuvent pas être directement comptabilisés comme des charges, mais pèsent directement sur les rendements des actifs. Le conseil d'administration en rend toutefois compte de manière détaillée dans le rapport de gestion. Tant la méthode de comptabilisation que le montant de ces coûts sont présentés (voir " Coûts totaux all in " p. 32 du rapport de gestion 2019, 69,7 millions de francs). Ainsi, le rapport fournit l'ensemble des honoraires de gestion versés.

1.3 Les frais de transaction et les honoraires des courtiers sont directement pris en compte dans le prix des titres achetés. Les frais de courtage s'élevaient à près de 2,2 millions de francs en 2019, les autres frais (taxe sur les transactions financières et autres), à 220 000 francs. Pour des raisons techniques, ces coûts ne peuvent pas être comptabilisés séparément. Compenswiss a développé un projet afin de pouvoir évaluer ces coûts à l'avenir et de les détailler dans le rapport de gestion.

2. Un organe de révision n'est pas partial lorsqu'il mène plusieurs contrôles auprès de différents acteurs. Des problèmes en matière de gouvernance se poseraient si Ernst & Young devait être consultant auprès d'un acteur et réviseur auprès d'un autre. Les exigences qui se posent en termes d'indépendance des entreprises de révision excluent toutefois ce cas de figure. La teneur de l'art. 10, al. 4, de la loi sur les fonds de compensation (RS 830.2) permet de garantir que l'organe de révision de compenswiss ait accès aux résultats pertinents de la révision externe d'UBS afin d'être en mesure de procéder à son propre contrôle.

3. La tâche de compenswiss consiste à fournir aux bénéficiaires AVS, AI et APG la meilleure performance possible moyennant les coûts les plus bas possible. En raison des exigences liées au volume de liquidités, la stratégie de placement ne peut porter que sur le court terme. Afin de réaliser des rendements positifs dans le contexte actuel, il faut davantage investir dans des titres et des devises tout en couvrant le risque de change. Le total des actifs de compenswiss se compose à plus de 65 % de titres étrangers. Cependant, plus de la moitié est administrée en Suisse, en interne par compenswiss ou par délégation à des gérants d'actifs sis en Suisse.

Les gérants d'actifs dont le siège se situe à l'étranger ne s'occupent que de 14 des 48 mandats et fonds qui composaient le portefeuille de marché de compenswiss fin 2019. Ces mandats représentaient près de 11 milliards de francs, soit uniquement 30 % des actifs des fonds, qui eux s'élevaient à 36 milliards de francs (état fin 2019).

Fin 2019, PUBLICA avait investi 69 % de son portefeuille dans des titres étrangers, la Suva 49 %.

Réponse du Conseil fédéral.