Transférer dans une loi Covid-19 sur les aides financières les mesures de soutien financier prévues dans la loi Covid-19

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet visant à transférer dans une loi COVID-19 sur les aides financières les mesures de soutien financier qui sont actuellement inscrites dans la loi COVID-19 (RS 818.102).

Begründung

Depuis son entrée en vigueur, la loi COVID-19 a connu de profonds changements. Au départ, elle fixait principalement les mesures sanitaires permettant de lutter contre la propagation du virus, mais elle s'est rapidement transformée en une loi de politique économique qui prévoit de nombreuses prestations de soutien en faveur des secteurs touchés par la pandémie. La demande de référendum lancée en automne 2020 est dirigée en premier lieu contre les mesures sanitaires et, globalement, contre le régime du droit de nécessité. Les aides financières, elles, sont peu contestées. Or, le rejet de la loi en votation aurait des conséquences catastrophiques pour les secteurs concernés étant donné que l'ensemble de la loi cesserait d'être en vigueur et, donc, que les aides financières qui sont peu contestées passeraient aussi à la trappe. Ainsi, non seulement les secteurs touchés par la pandémie n'auraient plus la possibilité d'assurer leur survie économique en raison des restrictions, mais ils se retrouveraient du jour au lendemain sans aide financière. Pour empêcher ce scénario, il faut agir suffisamment tôt en transférant dans une loi COVID-19 sur les aides financières les mesures de soutien financier prévues dans la loi COVID-19, la nouvelle loi étant à nouveau sujette au référendum.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La votation référendaire sur la loi COVID-19 (RS 818.102) aura lieu le 13 juin 2021. En cas de rejet par le peuple, la loi serait encore applicable jusqu'au 26 septembre 2021, car une loi fédérale urgente est valable pendant une année au maximum en vertu de l'art. 165, al. 2, de la Constitution (Cst.; RS 101), même sans votation populaire.

Si le projet de loi est rejeté le 13 juin, toutes les modifications de la loi COVID-19 que l'Assemblée fédérale a adoptées et promulguées en urgence depuis son entrée en vigueur, le 25 septembre 2020, seraient caduques le 25 septembre 2021, sans solution de remplacement. Par conséquent, toutes les ordonnances édictées par le Conseil fédéral en vertu de la loi COVID-19 perdraient automatiquement leur base légale ; elles cesseraient également d'exister. De plus, tant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises (art. 12 loi COVID-19) que les aides sectorielles ou le nouveau bouclier de protection pour le secteur de l'événementiel (art. 11a loi COVID-19) ne pourraient plus être adoptés après le 25 septembre. La prolongation des délais-cadres nécessaire à la perception d'indemnités journalières supplémentaires de l'assurance-chômage deviendrait également impossible.

Un renouvellement de la loi COVID-19 rejetée par le peuple - par exemple au moyen d'une prolongation déclarée urgente de sa durée de validité - est interdit (art. 165, al. 4, Cst.), et les retouches matérielles le sont également. Cette interdiction de renouvellement empêche que le droit d'urgence rejeté ultérieurement par le peuple ne soit maintenu par une application répétée de la procédure d'urgence.

Seul le transfert de certaines dispositions de la loi COVID-19 dans une ou plusieurs lois fédérales non urgentes, nouvelles ou existantes, est autorisé par la Constitution. Cependant, pour transférer dans une loi fédérale les dispositions relatives aux différentes aides financières liées au COVID-19, il faudrait passer par toutes les étapes de la procédure législative ordinaire. Une entrée en vigueur sans rupture de ces dispositions le 26 septembre 2021 n'est pas possible parce que la Constitution interdit de déclarer urgente une telle loi et que celle-ci ne peut pas entrer en vigueur avant l'expiration du délai référendaire.

Si le référendum était accepté le 13 juin 2021, les aides financières allouées pendant la durée de la loi COVID-19 ne seraient pas affectées. En outre, des aides financières liées au COVID-19 pourraient être accordées après cette date jusqu'au 25 septembre 2021, et les prestations précédemment accordées ou convenues par contrat pourraient être versées même après le 25 septembre 2021. De nombreuses entreprises devraient avoir déjà obtenu des aides financières liées au COVID-19 avant cette date.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.