Wortlaut

Dans sa réponse à mon interpellation 19.4627, le Conseil fédéral assurait que les requérants d'asile d'origines tibétaine et ouïgoure dont la demande a été déboutée n'étaient pas renvoyés en Chine. Les ressortissants hongkongais qui demandent l'asile en Suisse peuvent-ils aussi compter sur la protection humanitaire ? La question est justifiée au vu des éléments suivants :

- le 8 décembre 2020, l'accord, fortement critiqué par les groupes de défense des droits de l'homme, conclu entre la Suisse et la Chine pour l'identification des ressortissants est arrivé à échéance ;

- en 1999, la Suisse a signé un accord d'entraide judiciaire avec Hong Kong en partant du principe que Hong Kong était autonome par rapport à la République populaire de Chine. Depuis, la Chine a promulgué une loi sur sa soi-disant sécurité nationale par laquelle Hong Kong est de fait annexé à l'État policier communiste. Du point de vue du Conseil fédéral, quelles sont les conséquences sur l'accord d'entraide de 1999 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) examine chaque demande d'asile individuellement, indépendamment de la nationalité et de la provenance du requérant. S'il s'avère, lors de l'examen de la demande d'asile d'un ressortissant chinois originaire de Hong Kong, que cette personne a subi en République populaire de Chine des persécutions pertinentes au regard du droit de l'asile ou qu'elle risque d'être exposée à de telles mesures en cas de retour là-bas, elle se verra accorder la protection de la Suisse.

L'arrangement technique signé en 2015 par le Département fédéral de justice et police et les autorités chinoises des migrations réglemente les procédures d'identification des personnes frappées d'une décision de renvoi entrée en force qui sont présumées être de nationalité chinoise. Cet arrangement, comme les quelque 60 autres accords conclus par la Suisse dans ce domaine, est donc conforme au mandat légal du SEM de veiller, conjointement avec les cantons, à ce que les personnes tenues de quitter la Suisse puissent effectivement être renvoyées. De tels arrangements sont courants depuis de nombreuses années tant en Suisse que dans d'autres États européens.

Au moment de la conclusion de l'accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.941.6), le Conseil fédéral avait déjà conscience de la particularité de Hong Kong. Le texte, qui prévoit exclusivement l'entraide judiciaire accessoire, exclut expressément l'extradition de personnes recherchées (art. 2, let. a) et énumère les différents cas de figure dans lesquels l'entraide judiciaire doit impérativement être refusée (art. 3, al. 1). Tel est notamment le cas lorsque l'exécution de la demande pourrait porter atteinte à l'ordre public de la Suisse ou à ses intérêts essentiels, lorsque la demande concerne une infraction à caractère politique ou lorsque des motifs sérieux semblent indiquer que la demande portera préjudice à une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques. Dans le cadre de cet accord avec Hong Kong, la Suisse a ainsi fixé le caractère impératif des motifs de refus de l'entraide judiciaire. Par ailleurs, des mesures de contrainte, telles que des perquisitions et des saisies, ne peuvent être ordonnées en Suisse que si l'infraction présumée y est également punissable. Enfin, une clause d'exclusion s'applique aux infractions pour lesquelles la peine de mort est prévue. La Suisse a donc pris les précautions nécessaires pour pouvoir refuser l'entraide judiciaire, même dans des cas susceptibles de poser problème. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il judicieux de continuer à appliquer l'accord de 1999 en mettant en oeuvre les restrictions mentionnées, d'autant que la Suisse a tout intérêt à ne pas compromettre l'entraide judiciaire avec Hong Kong dans d'autres domaines (notamment lutte contre le crime organisé, la criminalité économique et le blanchiment d'argent).

Réponse du Conseil fédéral.