Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 2, al. 3, let. d, de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) afin que les logements vides depuis cinq ans au plus (et non plus deux) soient assimilés à des résidences principales.

Les logements vides ne devraient donc être considérés comme des résidences secondaires qu'après cinq ans et non plus après deux ans.

Begründung

L'art. 2, al. 3, let. d, LRS prévoit que les logements vacants depuis plus de deux ans ne sont pas considérés comme des résidences principales, mais comme des résidences secondaires. Cette règle a de lourdes conséquences, surtout pour les communes dont la proportion de résidences secondaires est proche de 20 %. En effet, aucune nouvelle résidence secondaire ne peut y être construite, même si les logements vides en question ne sont pas utilisés comme résidences secondaires. Or, ces logements ne restent souvent pas vides sans raison. Il peut arriver notamment qu'aucun acheteur ou locataire ne puisse être trouvé ou que les vendeurs (par ex. une communauté d'héritiers) ne parviennent pas à s'entendre. La règle actuelle ne tient pas compte de ces situations. C'est pourquoi il faudrait que les logements vides ne soient assimilés à des résidences secondaires qu'après une période de cinq ans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'art. 2, al. 3, let. d, de la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS ; RS 702), un logement vacant depuis deux ans au plus, habitable et proposé pour une location durable ou mis en vente est assimilé à une résidence principale. Au-delà des deux ans, ces logements dits inoccupés sont comptabilisés comme des résidences secondaires. Dans le projet législatif soumis par le Conseil fédéral aux Chambres fédérales le 19 février 2014, il était prévu que cette conséquence prenne effet pour les logements vacants depuis un an seulement (Message du 19 février 2014 concernant la loi fédérale sur les résidences secondaires, FF 2014 2209). L'extension de ce délai à deux ans devait avant tout prendre en compte le fait qu'une vente ou une location n'est souvent pas possible en l'espace d'un an.

Le Conseil fédéral n'estime pas pertinent de réviser cette réglementation pour en allonger le délai à plus du double. De plus, constater si le logement concerné était effectivement inoccupé durant la période litigieuse ou s'il n'était pas plutôt utilisé comme résidence secondaire représente une lourde charge de travail pour l'autorité compétente en matière de police des constructions. Autoriser la construction de nouvelles résidences secondaires, alors qu'un nombre considérable de résidences sont vacantes depuis plusieurs années, va à l'encontre de l'objectif d'une utilisation mesurée du sol.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.