Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport faisant état des mesures et moyens de nature pénale, de police préventive et de droit public (droit des télécommunications, par ex.) qui existent actuellement pour lutter contre les incitations publiques à la haine (discours de haine) ainsi que contre l'importation et la diffusion de matériel de propagande extrémiste. Ce faisant, il indiquera les lacunes éventuelles que présente la législation pertinente.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La protection de la population contre les discours haineux et la propagande extrémiste est une préoccupation majeure du Conseil fédéral. Des normes de protection dans ce domaine existent en droit pénal, en droit civil et en droit administratif. Il convient notamment de mentionner la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), sur la base de laquelle le matériel de propagande incitant à la violence peut être saisi, séquestré et confisqué. En outre, fedpol peut ordonner la révocation d'un nom de domaine suisse ou la suppression d'un site internet si le matériel de propagande se trouve sur un serveur suisse. De plus, la Confédération a élaboré deux projets de loi en tant qu'éléments de la stratégie antiterroriste de la Suisse (FF 2015 6843): la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT), qui sera soumise au vote le 13 juin 2021, et un renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé. Par ailleurs, le Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent (PAN) contient d'autres mesures préventives. La plateforme "Jeunes et médias" de l'Office fédéral des assurances sociales met également en oeuvre des mesures de prévention en lien avec les thèmes prioritaires "Extrémisme et radicalisation" (2017 à 2019) et "Haine sur internet" (2020/2021). Quant au Service de lutte contre le racisme (SLR), afin de lutter contre les discours de haine raciste sur l'internet, il soutient des projets qui développent des mesures notamment dans les domaines de la prévention, de la sensibilisation, du soutien et du signalement, du contre-discours et du monitorage.

Le Conseil fédéral est conscient que surtout la diffusion publique de discours haineux et de propagande extrémiste sur l'internet représente un risque. La plupart des contenus illicites en ligne découverts ou signalés en Suisse proviennent d'auteurs anonymes et sont diffusés par des services de plateformes étrangers (p. ex. Facebook ou YouTube). Les autorités suisses ne peuvent donc pas prendre de mesures directes à ce sujet, mais doivent emprunter la voie de l'assistance judiciaire (voir, p. ex. l'interpellation Seiler Graf 19.3787 et Grüter 17.3751 ainsi que le rapport de suivi du 10 mai 2017 "Cadre juridique pour les médias sociaux : Nouvel état des lieux", en réponse au postulat Amherd 11.3912). C'est pourquoi des solutions basées sur l'engagement volontaire des services de plateformes sont actuellement privilégiées. Certains réseaux sociaux traitent les signalements des trusted flaggers de manière prioritaire. Fedpol dispose de ce statut particulier avec YouTube. Le Conseil fédéral entend également résoudre au moins partiellement les problèmes d'application du droit par rapport aux services de plateformes étrangers en les obligeant à déclarer un domicile de notification en Suisse (voir motions Glättli 18.3306 et Levrat 18.3379).

Afin de mieux comprendre les risques provoqués par la diffusion publique de discours haineux et de propagande extrémiste en ligne, le Conseil fédéral a déjà commandé un rapport sur la gouvernance suisse des services de plateforme (notamment les moteurs de recherche, les médias sociaux, les plateformes vidéo). Le rapport rassemblera les connaissances empiriques, présentera les mesures existantes en Suisse et les discutera en vue d'une protection efficace contre les discours haineux. Il esquissera également des solutions possibles telles que de nouveaux instruments juridiques vis-à-vis des services de plateformes. Le rapport est attendu fin 2021. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut en attendre les conclusions avant d'envisager d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.