Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet visant à développer le droit de la révision (art. 727 ss du droit des obligations) de sorte que les dispositions concernées permettent à l'avenir de mieux empêcher le report de faillites et d'éviter les abus. Ce faisant, il y aura lieu de tenir compte de la préoccupation justifiée des milieux économiques de ne pas subir d'entraves excessives de leur activité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La présente motion a été adoptée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) dans le contexte des délibérations relatives au projet de loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite (19.043). À l'occasion d'auditions, la CAJ-E a pu se convaincre que la mise en oeuvre du droit comptable et du droit de la révision n'est pas optimale et peut conduire à des abus. De nombreuses entreprises ne tiennent pas de comptes annuels. La plupart d'entre elles remplissent en outre les conditions pour renoncer à faire vérifier leurs comptes par un organe de révision (opting-out). Le Conseil fédéral a explicitement renoncé à supprimer l'opting-out dans le projet de loi susmentionné (cf. message concernant l'objet 19.043), mais a proposé d'abroger l'opting-out rétroactif.

Le 13 avril 2021, la CAJ-E a cependant décidé à une courte majorité d'obliger les entreprises à renouveler tous les deux ans la décision d'opting-out et à remettre leurs comptes annuels lors de l'inscription de l'opting-out au registre du commerce (sans pour autant que ceux-ci soient soumis à la publicité du registre du commerce).

La lettre de la motion ne donne aucune indication quant aux éventuels contours d'un futur remaniement du droit de la révision. La question d'un remaniement du droit de la révision n'est d'ailleurs pas nouvelle et a fait l'objet de nombreuses études ces dernières années. En 2017, le Conseil fédéral a notamment pris acte d'un rapport (Ochsner Peter/Suter Daniel, Expertenbericht über den allfälligen Handlungsbedarf im allgemeinen Revisions- und Revisionsaufsichtsrecht, 20.07.2017) concluant que le droit de la révision, en vigueur depuis 2008, a fait ses preuves et qu'il n'y a pas de nécessité fondamentale d'agir dans ce domaine.

Le Conseil fédéral serait cependant prêt, sur la base des décisions finales du Parlement dans le cadre de la loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite (19.043), à évaluer la nécessité d'éventuelles mesures complémentaires, notamment dans le sens des propositions faites par l'OFJ dans son rapport du 15 février 2021, tout en évitant des entraves excessives aux activités économiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.