Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exempter le marché sectoriel des aéroports, en tant qu'infrastructures d'importance systémique, de l'obligation d'effectuer des appels d'offres publics. Le fait que l'attribution de concessions pour l'exploitation d'aéroports n'est pas soumise à cette obligation doit être inscrit dans la loi correspondante.

Begründung

L'obligation d'effectuer des appels d'offres publics recèle des risques imprévisibles qui peuvent affecter l'économie de régions entières et qui concernent aussi des questions de sécurité nationale. Le rapport 2016 sur la politique aéronautique de la Suisse souligne que les aéroports contribuent de manière essentielle à l'attractivité d'une région et favorisent l'implantation d'entreprises. En prévoyant que l'obligation d'effectuer des appels d'offres publics s'applique également aux concessions d'aéroport, nous ouvrons la porte à des investisseurs étrangers plus soucieux d'acquérir des infrastructures stratégiques et d'atteindre des objectifs géopolitiques que de s'occuper de questions de rentabilité.

La mise en place de l'infrastructure de la 5G a parfaitement illustré cette nouvelle problématique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.