Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à ce que les assureurs, tels que les caisses de compensation, les caisses-maladie et les institutions de la prévoyance professionnelle, soient tenus d'informer les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de droit des étrangers dès qu'ils apprennent qu'une personne séjourne de manière clandestine en Suisse (" sans-papiers ").

Begründung

Les " sans-papiers ", qui travaillent de manière illégale en Suisse (c'est-à-dire sans disposer de l'autorisation requise en vertu du droit des étrangers), sont obligatoirement assurés auprès de l'AVS/AI/APG dès leurs 18 ans. L'employeur a l'obligation de les annoncer et d'établir un décompte des cotisations. Les " sans-papiers " ont ainsi droit aux prestations de l'AVS/AI/APG tant qu'ils ont l'obligation de s'assurer. La plupart des autres assurances sociales sont elles aussi tenues de verser des prestations aux " sans-papiers ".

Bien qu'ils (ou peut-être précisément parce qu'ils) séjournent et travaillent de manière illégale en Suisse, les " sans-papiers " ont droit à presque toutes les prestations des assurances sociales. Cette situation est choquante et nous devons y mettre un terme. Sinon, rien ne les incitera à faire le nécessaire pour obtenir un titre de séjour. Cette situation pénalise en outre les personnes qui respectent le droit et la loi et immigrent légalement dans notre pays. C'est pourquoi nous devons améliorer la communication des informations entre les autorités et supprimer toutes les entraves liées à la protection des données. Il y aura lieu en particulier de garantir que les assureurs ne puissent plus se taire en invoquant la protection des données lorsqu'ils apprennent qu'un " sans papiers " séjourne et travaille de manière illégale en Suisse. Tout manquement à l'obligation de signaler aux autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de droit des étrangers un " sans-papiers " séjournant et travaillant de manière illégale en Suisse devrait par conséquent être sanctionné.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 21 décembre 2020 en réponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national (18.3381) " Pour un examen global de la problématique des sans-papiers ", le Conseil fédéral a procédé à une analyse des dispositions légales actuelles en matière d'échange de données. Il y a indiqué qu'il n'existait pas un échange de données systématique entre les organes chargés d'appliquer les lois sur les assurances sociales et les autorités migratoires. Cela permet d'assurer la protection des données et d'éviter que les sans-papiers renoncent à s'affilier auprès des assurances sociales. Si les sans-papiers n'étaient pas assurées, les coûts, en particulier dans le domaine de la santé, seraient répercutés sur les cantons et les communes, qui sont responsables en matière d'aide d'urgence. Néanmoins, la loi sur le travail au noir (LTN ; RS 822.41) prévoit déjà des obligations de communication et de collaboration entre les autorités visées par le texte de la motion.

Les autorités communales, cantonales ou fédérales compétentes en matière d'asile et de police des étrangers, ainsi que les autorités cantonales ou fédérales et les organisations privées chargées de l'application de la législation relative aux assurances sociales collaborent avec les organes de contrôle cantonaux en matière de lutte contre le travail au noir. Elles l'informent lorsqu'elles relèvent des indices de travail au noir dans le cadre de leurs activités courantes et s'informent mutuellement du suivi des procédures (art. 11 LTN).

Les caisses de compensations AVS et les offices AI doivent communiquer aux autorités migratoires les résultats de leurs contrôles lorsque les contributions sociales ne sont pas versées et que des indices laissent présumer que le droit des étrangers a été enfreint lors de l'exercice d'une activité lucrative (art. 12, al. 2 LTN).

Les autres autorités (par ex. les autorités fiscales ou les autorités de contrôle à la frontière) communiquent aux autorités migratoires les résultats de leurs contrôles lorsque des indices laissent présumer que le droit des étrangers a été enfreint lors de l'exercice d'une activité lucrative (art. 12, al. 3 et al. 4 LTN).

Le Conseil fédéral juge le système actuel adéquat, même s'il existe des conflits d'intérêts et de buts entre les différentes autorités amenées à être en contact avec des sans-papiers ou à prendre des décisions les concernant. Ce système permet à toutes les autorités d'accomplir leurs tâches respectives. Par ailleurs, les sans-papiers ne s'annoncent pas ou peu auprès des autorités par peur d'être découverts. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une communication de données systématique n'aurait que peu d'effets dans la pratique. Dès lors, il n'y a pas lieu de s'écarter des conclusions prises dans le rapport du 21 décembre 2020 précité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.