Wortlaut

Afin de lutter durablement contre l'immigration illégale en Suisse et si possible d'y mettre un terme, il faut que l'échange des données sur les personnes concernées entre les cantons, les communes, les autorités sociales, les caisses-maladie, l'AVS, l'AI et d'autres assurances sociales devienne systématique.

Il s'agit d'échanger et de comparer toutes les données relatives au statut de séjour, au lieu de domicile, à la couverture d'assurance, aux paiements des primes, aux réductions de primes, aux prestations des caisses-maladie, à l'AVS, à l'AI et à d'autres assurances sociales.

Begründung

En fonction des estimations et des sources d'information, jusqu'à 100 000 immigrés illégaux - banalement appelés " sans-papiers " - seraient en Suisse. Afin de réduire l'attrait de notre pays à cet égard, il importe que ces personnes puissent être identifiées et renvoyées grâce à un échange systématique des données les concernant.

Selon le rapport du Conseil fédéral " Pour un examen global de la problématique des sans-papiers " en réponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 12 avril 2018 (18.3381), les assurances et les caisses-maladie surtout ne sont pas en mesure d'indiquer le statut de séjour des immigrés illégaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 21 décembre 2020 en réponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national (18.3381) " Pour un examen global de la problématique des sans-papiers ", le Conseil fédéral a procédé à une analyse des dispositions légales actuelles en matière d'échange de données. Il y a indiqué qu'il n'existait pas un échange de données systématique entre les organes chargés d'appliquer les lois sur les assurances sociales et les autorités migratoires. Cela permet d'assurer la protection des données et d'éviter que les sans-papiers renoncent à s'affilier auprès des assurances sociales. S'ils ne sont pas assurés, les coûts, en particulier ceux de la santé, seraient répercutés sur les cantons et les communes, qui sont responsables en matière d'aide d'urgence. Néanmoins, certaines lois prévoient déjà des échanges de données.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (art 33 LPGA, RS 830.1) prévoit que les personnes qui participent à l'application des lois sur les assurances sociales, à leur contrôle ou à la surveillance sont tenues de garder le secret à l'égard des tiers. Des dérogations à ce principe sont toutefois prévues dans les différentes lois qui déterminent l'étendue de la communication des données envers des tiers (cf. par exemple l'art. 84a de la loi fédérale sur l'assurance maladie, (LAMal ; RS 832.10) ou l'art. 50a de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) et l'art. 66a de la loi fédérale sur l'assurance invalidité (LAI, RS 831.20)).

Les lois sur les assurances sociales prévoient aussi une communication de données dans le cadre de la lutte contre le travail au noir par les autorités chargées d'appliquer ces lois, dont font notamment partie les caisses de compensation AVS, les offices AI et les offices du travail. Cette communication s'appuie sur la loi sur le travail au noir (LTN ; RS 822.41) et a lieu soit par le biais de l'organe de contrôle en matière de travail au noir lorsque les autorités constatent des indices de travail au noir dans le cadre de leurs activités courantes, soit directement entre les autorités concernées (art. 11 et 12 LTN). Les caisses de compensation AVS, les offices AI et les offices du travail doivent communiquer aux autorités migratoires les résultats de leurs contrôles lorsque les cotisations aux assurances sociales ne sont pas versées et que des indices laissent présumer que, lors de l'exercice d'une activité lucrative, le droit des étrangers a été enfreint (art. 12, al. 2 LTN).

Deux motions demandant de faciliter l'échange de données entre les assureurs-maladie et les cantons ont été adoptées par le Parlement et doivent être mises en oeuvre (cf. motion Brand (18.3765) " Échange moderne de données par voie électronique entre les communes et les assureurs-maladie " et motion Hess (18.4209) " Domicile, primes d'assurance-maladie et parts cantonales des prestations hospitalières. Moins de bureaucratie, moins d'erreurs ").

De plus, le système d'information central sur la migration permet aux différentes autorités, en cas de contrôles, de vérifier si une personne séjourne illégalement en Suisse.

Vu que les sans-papiers ne s'annoncent généralement pas auprès des autorités par peur d'être découverts, le Conseil fédéral est d'avis qu'une communication de données automatique ou plus étendue n'aurait que peu d'effets dans la pratique. Par conséquent, il n'y a pas lieu de s'écarter des conclusions prises dans le rapport du 21 décembre 2020 précité et il s'agit également d'attendre l'issue de la mise en oeuvre des motions précitées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.