Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet qui permettra :

1. de tirer les enseignements des erreurs commises dans la gestion de la pandémie de COVID-19, en particulier en ce qui concerne l'approvisionnement en vaccins, afin d'améliorer les conditions-cadres, la rapidité de réaction et l'efficacité en cas de pandémie ;

2. de créer les conditions-cadres afin que tous les acteurs intéressés par la recherche et la production e vaccins en Suisse (universités, entreprises et entités de recherche sur les vaccins, entreprises qui ont les capacités et les compétences nécessaires à la production de vaccins, etc.) visent des objectifs communs et participent activement au projet, dans l'intérêt de la santé publique en Suisse ;

3. d'établir les coûts et les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs ;

4. d'adapter le cadre juridique, le cas échéant en prenant en considération la possibilité d'exercer un droit de préemption sur les résultats de la recherche et la production de vaccins en Suisse.

Begründung

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la faiblesse de la Suisse face aux entreprises internationales de production de vaccins. Bien que de nombreuses entreprises pharmaceutiques soient sises en Suisse, notre pays a eu énormément de mal à trouver des vaccins pour sa population.

Si la vaccination doit demeurer volontaire et s'il est essentiel que la Confédération donne à toute la population la possibilité de se faire vacciner, afin de lutter efficacement contre la pandémie, la mauvaise expérience faite avec le COVID-19 doit inciter la Suisse à définir de nouvelles stratégies.

La Confédération devrait donc créer les conditions-cadres qui permettraient aux universités, aux entreprises de recherche privées et aux entreprises pharmaceutiques présentes en Suisse et capable de produire des vaccins en grande quantité de jouer un rôle actif et de conseil dans la gestion d'une nouvelle pandémie. Le cadre juridique doit être adapté afin que la Confédération puisse exercer un droit de préemption à l'égard de ces acteurs, afin de garantir la gestion efficace et efficiente d'une pandémie, dans l'intérêt du pays et de ses citoyens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, la Confédération soutient les cantons dans l'approvisionnement en biens médicaux importants. Très tôt, elle a signé des contrats avec des fabricants portant sur la réservation ou l'achat de vaccins prometteurs. En comparaison internationale, cette stratégie a porté ses fruits. Au-delà de 2022, le Conseil fédéral continuera aussi à miser principalement sur des contrats de réservation et des contrats en cas de pandémie ; à cette fin, il approfondira le contact avec les fabricants de vaccins à ARNm.

La modification du 20 mars 2021 de la loi COVID-19 a octroyé à la Confédération une plus grande marge de manoeuvre pour remplir son mandat d'approvisionnement. Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a approuvé un programme de promotion de 50 millions de francs limité jusqu'à fin 2022 en fixant les critères pour les investissements de la Confédération. L'objectif est de garantir avec succès et le plus rapidement possible un accès abordable et équitable aux vaccins, aux médicaments et aux diagnostics contre le COVID-19, dans un effort conjoint. Les contributions de soutien doivent, d'une part, permettre d'approvisionner la population en nouveaux médicaments novateurs contre le COVID-19, et, d'autre part, garantir un accès rapide. Il s'agit de créer une alternative durable pour les personnes qui, pour différentes raisons, ne peuvent pas bénéficier de la vaccination.

En outre, les contributions fédérales visent à encourager un cadre général favorable au développement et à la production de vaccins novateurs en Suisse. Dans ce contexte, il convient de collaborer avec les hautes écoles et l'industrie en vue de développer une stratégie afin que la Suisse continue d'améliorer ses conditions cadres pour être en mesure de mettre rapidement à disposition des capacités dans la recherche, le développement et la production de vaccins en cas de nouvelle pandémie.

Au niveau international, la Suisse joue aujourd'hui déjà un rôle important dans la fabrication de vaccins contre le COVID-19. La Confédération entend continuer à renforcer la collaboration européenne et internationale afin que notre pays puisse consolider ou développer sa position et devenir un partenaire essentiel à long terme.

En raison des processus complexes de fabrication et des chaînes de création de valeur internationales, une production autosuffisante en Suisse - de la recherche fondamentale à l'application et à la production - serait difficilement réalisable à court terme et peu pertinent. La collaboration internationale est bien plus décisive pour contenir la pandémie actuelle. Des efforts restent nécessaires pour établir de futurs partenariats solides et adéquats avec d'autres États ou l'UE et améliorer la résilience de l'approvisionnement dans la communauté internationale. À ce propos, la Confédération élabore en ce moment un rapport concernant la situation générale de l'approvisionnement en médicaments de la Suisse.

Le Conseil fédéral renvoie également à sa réponse à l'interpellation urgente 21.3052 du groupe socialiste " Améliorer les capacités de production des vaccins anti-Covid-19 et faciliter partout dans le monde l'accès à ces derniers ! ". Les possibilités concrètes et les bénéfices à long terme d'une production indigène partielle ou complète de vaccins sont en cours de clarification.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.