Wortlaut

Les bases légales (notamment les art. 329a et 345a du code des obligations) seront adaptées de manière à ce que tous les apprentis bénéficient de six semaines de vacances jusqu'à l'âge de 20 ans. Le Conseil fédéral est en outre chargé de soumettre au Parlement des mesures d'accompagnement destinées à soutenir financièrement les PME dans la mise en oeuvre de cette mesure (par exemple via une participation au financement de la semaine de vacances supplémentaire).

Begründung

Le système de formation dual est l'un des piliers de la formation en Suisse. Depuis des années, la Suisse s'efforce de promouvoir la perméabilité entre les filières de formation et de renforcer l'attrait des apprentissages, notamment pour éviter un manque de main-d'oeuvre. Ces efforts sont à saluer. Il faut en effet souligner que le passage de l'école obligatoire à la formation professionnelle entraîne de nombreux changements pour les apprentis, qui voient non seulement leur charge de travail augmenter (que ce soit dans l'entreprise ou à l'école professionnelle), mais aussi leurs vacances passer brusquement de 13 à 5 semaines. Qui plus est, leur journée de travail ne se termine pas lorsqu'ils sortent de l'entreprise : une partie de leur temps libre est consacrée à la préparation des examens, en particulier pour ceux qui visent une maturité professionnelle - un objectif que la stratégie actuelle entend encourager.

Dans sa réponse à l'interpellation 18.3887, le Conseil fédéral indiquait il y a trois ans ne pas envisager d'augmenter l'attrait de la formation professionnelle en octroyant des jours de congé à choix aux apprentis. La situation a quelque peu évolué depuis. Nombre de grandes entreprises (Bell Suisse SA, La Poste, Coop ou encore Migros) offrent désormais six semaines de vacances à leurs apprentis, et Bâle-Ville accordera dès l'été 2021 cinq jours de congé flexibles aux jeunes qui suivent un apprentissage dans l'administration cantonale. Un sondage avait auparavant été mené auprès de ces derniers pour savoir comment ils utiliseraient cette semaine de congé supplémentaire. Les apprentis avaient indiqué qu'ils affecteraient 40 % de ce temps à la préparation des cours et des examens, 30 % à des activités de développement personnel et 30 % au repos et au temps libre. L'octroi d'une semaine de vacances supplémentaire aurait ainsi pour effet non seulement de renforcer l'attrait de la formation professionnelle, mais aussi d'améliorer la qualité des apprentissages et la perméabilité entre les filières de formation.

Les cinq semaines de vacances prévues dans le code des obligations ne sont que le strict minimum. La présente motion entend faire passer ce nombre à six, ce qui permettra d'offrir les mêmes conditions à tous les apprentis de Suisse tout en renforçant l'attrait de la formation professionnelle. La Confédération devra également définir des mesures d'accompagnement afin de cofinancer si nécessaire cette semaine de vacances supplémentaire et alléger ainsi la charge des PME.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, une personne liée par un contrat d'apprentissage a droit à au moins cinq semaines de vacances jusqu'à l'âge de 20 ans révolus (art. 345a, al. 3, du code des obligations [CO, RS 220]). Cette durée est identique pour toute personne liée par un contrat de travail jusqu'à cette limite d'âge (art. 329a, al. 1, CO). Une augmentation de la durée légale des vacances à six semaines peut paraître avantageuse à certains égards : la filière de l'apprentissage pourrait devenir plus attractive pour les jeunes par rapport à la situation actuelle, l'écart en termes de vacances avec les jeunes qui choisissent d'autres filières se réduirait et les personnes en apprentissage disposeraient de plus de temps à consacrer à leurs études, ce qui peut aussi les encourager à faire une maturité professionnelle.

Une telle mesure va toutefois générer, à l'opposé de ces avantages, d'importants inconvénients. Pour assurer son succès, la filière de l'apprentissage doit en effet également être attractive pour les entreprises. Une semaine de plus de vacances réduirait le rapport entre coûts et bénéfices pour les entreprises et risquerait d'influencer négativement l'offre de places d'apprentissage. Les entreprises compenseraient cette semaine supplémentaire de vacances suivant les circonstances au niveau de la rémunération. Le travail à accomplir par l'apprenti en entreprise, partie intégrante de sa formation, devrait aussi se faire sur une durée plus courte.

De plus, le soutien financier aux PME tel que proposé paraît lourd et compliqué. Comment en effet définir les entreprises bénéficiaires, les montants à attribuer et les conditions à respecter en cas de versement d'aides étatiques ? La difficulté ne concernerait pas seulement la réglementation elle-même mais aussi son application par les autorités fédérales ou cantonales. Ces autorités chargées de l'application devraient ensuite être établies et financées, sans compter que des fonds devraient être trouvés pour financer ce soutien.

Le temps de travail que l'entreprise formatrice doit, aujourd'hui déjà, mettre à disposition pour les études de l'apprenti est enfin à signaler. La formation obligatoire et les examens finaux sont ainsi pris sur la durée de travail rémunérée (art. 345a, al. 2, CO). À cela s'ajoute la possibilité de prendre des cours facultatifs ou des cours d'appui sans retenue de salaire (art. 22, al. 3 et 4 de la loi fédérale sur la formation professionnelle [LFPr, RS 412.10]).

Les employeurs qui veulent rendre leur offre d'apprentissage plus attractive en proposant une semaine de vacances supplémentaire peuvent le faire de manière volontaire. Plusieurs d'entre eux le font déjà, comme le relève la motion. Par conséquent, l'augmentation du droit aux vacances à six semaines ne se justifie pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.