Wortlaut

La compagnie gazière Messer Schweiz AG a installé dans une usine du groupe Hochdorf à Sulgen (TG) un système de captage du CO2 qui récupère les gaz de combustion émis par une chaudière à vapeur fonctionnant au gaz naturel. Une partie des émissions est ainsi captée et le CO2, souvent rare, peut être vendu au groupe Hochdorf ou à d'autres entreprises agro-alimentaires. Selon les informations dont nous disposons, ce système est même rentable et une installation sept fois plus puissante est déjà en cours de réalisation dans une usine d'incinération des ordures ménagères.

Les usines d'incinération des déchets causent environ 10 % des émissions de CO2 provenant de gaz de combustion en Suisse. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Si la Confédération a l'intention de fixer des priorités dans le domaine des émissions de CO2, pourquoi ne fait-elle rien pour que les usines d'incinération soient équipées d'installations de récupération du CO2 dans tout le pays au lieu de harceler inutilement la population avec une loi sur le CO2 ?

2. Pourquoi les usines d'incinération ne sont-elles pas tenues d'acheter des certificats pour les quantités de CO2 qu'elles émettent ?

Les excuses qui font référence à l'absence de compétence de la Confédération en la matière ne sont pas crédibles. Dans le domaine du bâtiment, la Confédération outrepasse constamment ses compétences et, en cherchant à faire adopter sa loi sur le CO2, elle n'hésite pas à malmener la population en lui imposant des taxes et des interdictions inutiles dans une démarche paternaliste. Or, la Suisse a déjà aujourd'hui les taxes sur le CO2 les plus élevées au monde alors que ses émissions de CO2 par habitant sont parmi les plus faibles. C'est une question de priorité que de déployer son action là où les émissions sont les plus importantes et où elles peuvent être récupérées le plus efficacement. Les usines d'incinération des déchets sont, soit dit en passant, en mains publiques de sorte que la Confédération peut clairement exercer une influence en tant qu'autorité supérieure.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2019, les usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM), du fait principalement de l'incinération de déchets fossiles, ont causé 6,5 % des émissions de gaz à effet de serre de la Suisse. En 2014, représentées par l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets, elles ont conclu un accord avec le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication : elles se sont ainsi engagées à réduire, jusqu'en 2020, les émissions nettes de CO2 dues à l'incinération de déchets de 0,2 million de tonnes par rapport à 2010, et à éviter 1 million de tonnes d'émissions totales de CO2 pour la période de 2010 à 2020. En contrepartie, le Conseil fédéral a exclu les UIOM du système d'échange de quotas d'émission (SEQE). En vertu de la loi sur le CO2 (RS 641.71) en vigueur, le Conseil fédéral soumettra les UIOM au SEQE si aucun accord sectoriel ne devait être trouvé. Dans ce contexte, il est également question de tenir compte des mesures de captage, de valorisation ou de stockage du CO2. Il faut toutefois que le CO2 soit stocké durablement, ce qui n'est pas le cas lors de sa réutilisation comme gaz alimentaire, étant donné qu'il n'est stocké dans les aliments que jusqu'à la consommation de ceux-ci. Certaines UIOM s'intéressent depuis déjà quelque temps aux moyens de captage et de stockage du CO2. Aussi la KVA Linth évalue-t-elle dans une étude de faisabilité les coûts qu'engendrerait une installation de captage du CO2 sur son site.

Réponse du Conseil fédéral.