Wortlaut

Depuis le référendum en Catalogne le 1er octobre 2017, la répression frappe élu.es, ancien.nes élu.es et militant.es. Des peines fermes et très lourdes (9 à 13 ans) ont déjà été infligées à 9 personnes engagées dans le débat politique de l'autodétermination de la Catalogne (Sànchez, Cuixart, Junqueras, Turull, Forn, Romeva, Rull, Bassa, Forcadell). La répression se poursuit avec une grande ampleur : plus de 3000 poursuites en cours.

La Suisse n'a pas à décider à la place des peuples d'Espagne et des Catalan.es, mais elle fait partie de la Communauté internationale (ONU, Conseil de l'Europe) et doit s'engager pour les libertés fondamentales, la démocratie et l'État de droit. Une question politique mobilisant des millions de personnes doit être traitée politiquement, par le dialogue et le débat, plutôt que par l'action pénale.

Les décisions des juges espagnols de sanctionner par la prison ferme des personnes ayant exercé leur liberté d'expression - des mois pour les rappeurs Valtònyc et Hasel pour injure à la couronne - d'association et agi dans le cadre du droit à l'autodétermination des peuples sont inacceptables ; de même le refus d'octroyer la semi-liberté à certain.es de ces détenu.es ainsi plus mal traité.es que des détenu.es de droit commun.

Le fait que Vox, parti d'extrême droite, soit formellement à l'initiative des poursuites et soutienne l'accusation dans les procès interpelle, de même le fait que, malgré les centaines de plaintes de blessé.es lors des interventions de police en octobre 2017, ces démarches n'ont pas abouti à des condamnations.

À l'issue du franquisme, la monarchie parlementaire a adopté une loi d'amnistie, malgré les milliers de mort.es imputables au régime, traitement qu'elle refuse aux personnes poursuivies et condamnées dans le cadre de la répression du référendum pacifique de 2017.

Le Conseil fédéral entend-il respecter ses engagements internationaux et oeuvrer au rétablissement d'une situation conforme à l'État de droit en Espagne, en soutenant ces principes :

1. l'arrêt de la répression contre les personnes agissant pacifiquement dans le cadre des droits susmentionnés

2. l'abandon des poursuites en cours et l'amnistie des condamné.es

3. le respect des droits démocratiques dont celui à l'autodétermination

4. l'intervention auprès de la Communauté internationale pour faciliter la résolution politique de la question catalane ?

Stellungnahme des Bundesrates

La situation décrite relève de la politique intérieure de l'Espagne, que la Suisse considère comme un État de droit, où les lois et les procédures démocratiques sont respectées. Il convient dès lors que la situation décrite soit déterminée au travers des processus constitutionnels espagnols.

Le Conseil fédéral a toujours souligné qu'il respecte pleinement la souveraineté de l'Espagne. Il n'y a donc pas lieu pour la Suisse d'oeuvrer en relation avec les principes évoqués par l'interpellant.

Ce faisant le Conseil fédéral s'en tient aux principes généraux de sa politique extérieure consistant à prôner le respect de l'État de droit et la recherche d'une résolution pacifique des différends et conflits par le dialogue.

Réponse du Conseil fédéral.