21.3578 · Postulat · 2021-05-05
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport montant à quel point les dernières réglementations concernant le marché intérieur de l'électricité européen ont des conséquences négatives sur la zone de réglage suisse et quelles mesures et actions doivent être réalisées d'ici le 31 décembre 2025 et à quelles échéances afin d'éviter les retombées sur la sécurité de l'approvisionnement, la sécurité des réseaux et la stabilité du système suisse.
Begründung
Le règlement (UE) 2019/943 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité exige des mesures de réglementation et des plans d'action supplémentaires pour renforcer le marché intérieur de l'électricité transfrontalier. Les réglementations directement applicables par les pays membres de l'UE ont une incidence sur la sécurité de notre approvisionnement, la sécurité de nos réseaux et la stabilité de notre système. Le rapport précisera quelles pourraient être les conséquences négatives si la Suisse s'oppose aux réglementations prévues par les actes d'exécution européens, ne prend pas de mesures à temps ou est exclue des processus de coordination des pays membres de l'UE par suite d'un nouvel ajournement de l'accord d'accès au marché intérieur de l'électricité.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.