Wortlaut

La réglementation des cas de rigueur prévue par la loi COVID-19 donne aux entreprises touchées la possibilité légale de couvrir une partie de leurs dépenses fixes au moyen de contributions à fonds perdu. Comme le Parlement a refusé la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux, il n'existe pas de base légale pour le partage du loyer entre le bailleur et le locataire. D'après une enquête de gfs.bern menée à l'automne 2020, une solution n'a été trouvée que dans 35 % des cas lors du premier confinement. La solution constitue toutefois souvent en un report de paiement du loyer, qui reste dû.

Le message du Conseil fédéral sur cette loi indiquait que la réduction de loyer de 60 % proposée aurait entraîné une perte annuelle de 2 % sur les loyers pour les propriétaires immobiliers. Le locataire aurait pu couvrir tous ses coûts et aurait uniquement enregistré une petite perte de bénéfice net.

Le refus du projet de loi COVID-19 sur les loyers commerciaux a pour conséquence que des contributions à fonds perdu, donc une partie de nos impôts, doivent être utilisées pour payer les loyers dus, alors que les entreprises touchées par les fermetures totales ou partielles n'ont pas pu utiliser le bien aux fins auxquelles ils l'avaient loué.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

1. Quel est le pourcentage de cas dans lesquels les parties ont pu trouver un accord lors du deuxième confinement ? Quelle était la proportion de reports de loyer dans ces accords ?

2. Le Conseil fédéral connaît-il la somme des contributions à fonds perdu qui est revenue et qui revient encore aux bailleurs, en particulier aux sociétés immobilières ?

3. Connaît-il l'évolution des rendements des sociétés immobilières en 2020 ?

4. Entend-il présenter des mesures correctives en proposant par exemple un nouveau projet de loi sur les loyers commerciaux, afin que nos impôts ne servent plus à financer les bénéfices des propriétaires immobiliers ?

Stellungnahme des Bundesrates

En adoptant la loi COVID-19, le Parlement permet à la Confédération de participer aux mesures cantonales pour les cas de rigueur. Ces mesures, qui ont été considérablement étoffées en plusieurs étapes, visent à soutenir les entreprises qui sont particulièrement touchées par les mesures prises pour endiguer la pandémie de COVID-19 et qui, de ce fait, ne sont plus en mesure de couvrir leurs frais fixes. Les frais fixes comprennent, entre autres, les loyers et les fermages, les coûts immobiliers, les coûts de l'énergie et de l'eau ainsi que d'élimination des déchets, les leasings et les impôts. L'objectif des mesures pour les cas de rigueur est donc de permettre aux entreprises de payer leur loyer ou leurs coûts immobiliers, indépendamment de la question du bailleur ou du fait qu'elles louent un local commercial ou qu'elles en sont propriétaires.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées dans l'interpellation :

1. Le deuxième rapport relatif au monitoring des loyers commerciaux pour la période qui s'étend entre l'automne 2020 et mai 2021 montre qu'une proportion considérable de bailleurs et locataires ont réussi à conclure des arrangements lors de la deuxième vague également. À ce qu'en disent les locataires, un accord a pu être trouvé dans 29 % des cas, et, dans 16 % des cas, cela n'a pas été possible. Le pourcentage d'ententes est légèrement inférieur à celui de juin 2020 (31 %), mais lorsque les parties négocient, les discussions aboutissent, comme à l'été 2020, deux fois sur trois sur un accord. Selon les bailleurs, une solution a été trouvée dans 44 % des cas (47 % en été 2020), contre 5 % d'échecs, un chiffre resté stable. Dans deux tiers des cas, l'entente a porté sur une réduction de loyer. La proportion des reports de loyers a été de 12 % lors de la deuxième vague, alors qu'elle se situait à 18 % en juin 2020.

2. Entre le 26 septembre 2020 et le 1er juin 2021, 2,466 milliards de francs de contributions à fonds perdu ont été octroyés par la Confédération et les cantons au titre d'aides aux cas de rigueur. Il n'est pas possible de connaître leur utilisation puisque ni la Confédération ni les cantons ne recueillent des informations à ce sujet.

3. Le Conseil fédéral ne dispose pas de données sur les chiffres d'affaires des sociétés immobilières. Cependant, il ressort du deuxième rapport de monitoring que, pour 43 % des bailleurs, les réductions de loyer proposées représentent 11 % de leur chiffre d'affaires annuel, voire davantage. En juin 2020, ceci était le cas pour seulement 24 % des bailleurs.

4. Les entreprises qui se voient octroyer des aides pour cas de rigueur sont libres de les utiliser comme elles le souhaitent. Si elles les destinent au paiement de leur loyer, elles le font probablement souvent dans le but de maintenir leur bail. Selon le deuxième rapport relatif au monitoring des loyers commerciaux, près de la moitié des répondants ont déclaré avoir l'intention de poursuivre leur bail sans changement. Le Conseil fédéral n'envisage pas de soumettre un nouveau projet de loi sur les loyers commerciaux.

Réponse du Conseil fédéral.