Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les commissions paritaires des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale soient tenues de publier leurs rapports annuels. Les commissions paritaires doivent rendre des comptes sur le but des moyens à disposition dans le capital du fond et sur leur utilisation.

L'autorité de surveillance des commissions paritaires, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), peut confier l'audit financier au Contrôle fédéral des finances ou à d'autres experts.

Une minorité de la commission (Rytz Regula, Badran Jacqueline, Ryser, Wermuth) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au moyen des directives relatives aux contributions qu'il a publiées en novembre 2014 et de son concept de surveillance, le SECO a dès 2015 renforcé et intensifié sa surveillance des commissions paritaires (CP) des conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire. En fixant des directives contraignantes pour les CP relatives à la structure de leurs comptes annuels et à l'utilisation des contributions par les associations parties à une CCT, la transparence a pu être nettement améliorée. La transparence sur l'utilisation des moyens financiers des CP est garantie vis-à-vis du SECO en tant qu'autorité de surveillance. En outre, en vertu de la loi sur la transparence (LTrans ; RS 152.3), toute personne intéressée peut demander au SECO à consulter, à tout moment, les comptes annuels des CP. Les recettes totales des CP des CCT déclarées de force obligatoire s'élèvent actuellement à quelque 230 millions de francs. Les CP qui génèrent plus de la moitié de ces recettes et administrent ainsi les contributions de la majorité des employeurs et des travailleurs soumis à une CCT déclarée de force obligatoire rendent déjà leurs comptes annuels publics sur une base volontaire. Les CP adoptent généralement la forme juridique d'une association et sont des organismes privés. Les entreprises et associations privées ne sont pour l'heure pas tenues de publier leurs comptes annuels. Seules les sociétés anonymes dont les titres de participation sont cotés en bourse sont soumises à une telle obligation. Par conséquent, l'introduction d'une obligation pour les CP de publier leurs comptes annuels aboutirait à une inégalité de traitement. Les associations d'employeurs et de travailleurs sont toutes deux représentées dans les CP. Elles décident conjointement de l'affectation des ressources financières et peuvent exercer un contrôle mutuel. Pour ces raisons, le Conseil fédéral considère que la transparence sur les moyens financiers des CP est garantie et qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir au niveau législatif.

En tant qu'autorité de surveillance des caisses des CP, le SECO peut faire appel à des experts internes ou externes à l'administration fédérale pour effectuer l'audit financier, possibilité à laquelle il a d'ailleurs déjà recours. À cet égard, le Service de révision interne du SECO, en particulier, se tient à disposition et assume également cette tâche. Par ailleurs, le Contrôle fédéral des finances a annoncé qu'il mènera un audit en 2022 en lien avec les ressources financières des CP. Cette préoccupation de la motion est donc déjà satisfaite.

Le Conseil fédéral partage les objectifs de transparence et de contrôle visés par la motion. Néanmoins, vu ce qui précède, il estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures au niveau législatif et propose de rejeter la motion.

En cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de faire une proposition d'amendement au deuxième conseil : le Conseil fédéral (DEFR) serait chargé d'examiner si les commissions paritaires des CCT déclarées de force obligatoire peuvent être tenues de publier leurs rapports annuels dans le cadre des arrêtés fédéraux relatifs à l'extension du champ d'application de CCT.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.