Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, de procéder aux adaptations nécessaires de la loi Covid-19 et de l'ordonnance Covid-19 cas de rigueur afin de prolonger la réglementation relative aux cas de rigueur jusqu'à la fin du mois de décembre 2021.

Begründung

Pour un grand nombre d'entreprises et de branches, la réglementation en vigueur pour les cas de rigueur est un instrument très important pour compenser les pertes indépendantes de leur volonté, dues à la pandémie de Covid-19. Les entreprises touchées qui ont droit à une aide sont dédommagées jusqu'à fin juin 2021 pour le manque à gagner des 12, voire des 18 derniers mois. Les problèmes d'un grand nombre de branches et d'entreprises concernées ne seront toutefois pas réglés à cette date. En effet, la crise du coronavirus ne peut pas être surmontée du jour au lendemain et la chaîne de création de valeur reste perturbée. Il ne faut par exemple pas compter sur une reprise durable du tourisme international et des voyages d'affaires avant le courant de l'année 2022, voire même avant 2023. En temps normal, les visiteurs étrangers représentent 55 % des nuitées et constituent un pilier important du tourisme en Suisse. Par ailleurs, la lente reprise n'influence pas seulement très négativement la branche de l'hôtellerie et du tourisme, mais aussi ses fournisseurs et le commerce de détail. La demande et les recettes restent très en dessous de leur niveau habituel. À partir de la deuxième moitié de l'année 2021, cette situation va de nouveau poser des problèmes existentiels à de nombreuses entreprises et branches présentant de faibles marges. Les ressources nécessaires pour procéder à des investissements à moyen et à long terme, décisifs pour permettre aux entreprises de rester concurrentielles, font toujours défaut. Dans ces conditions, la réglementation en vigueur pour les cas de rigueur doit être prolongée au moins jusqu'à fin 2021, de manière analogue à l'extension de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi COVID-19 prévoit déjà que les programmes pour les cas de rigueur pourront être maintenus jusqu'à la fin de 2021. Toutefois, les contributions maximales fixées en vertu de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur sont conçues de manière à ce que les aides cessent au bout de 18 mois environ. Les assouplissements devraient s'accompagner d'une forte reprise économique. Par conséquent, rien ne justifie d'un point de vue économique de continuer à aider l'ensemble des secteurs par le biais d'une augmentation générale des montants maximaux et des bases de calcul. Le Conseil fédéral entend toutefois modifier l'ordonnance afin de tenir compte des cas de rigueur spéciaux. À cette fin, il proposera, d'une part, de relever le montant maximal des contributions à fonds perdu destinées aux petites entreprises dont le manque à gagner est supérieur à 70 % en fixant aussi ce montant à 30 % du chiffre d'affaires annuel. Ainsi, les petites entreprises seront traitées sur un pied d'égalité avec les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs. D'autre part, le Conseil fédéral entend attribuer aux cantons une partie de sa réserve visée à l'art. 12, al. 2, de la loi COVID-19, afin que ces cas de rigueur spéciaux puissent être atténués sur la base des réglementations cantonales. La modification de l'ordonnance concernant ce thème est prévue pour juin 2021.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.