Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'engager les démarches nécessaires avec l'UE afin que :

a) la Suisse participe au système d'ajustement carbone aux frontières prévu dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe ;

b) la Suisse participe à l'élaboration de ce système et oeuvre pour qu'il contribue de manière essentielle à la réalisation des objectifs climatiques, et que

c) les entreprises en Suisse ne soient pas désavantagées face à la concurrence internationale par un tel système d'ajustement aux frontières (level playing field).

Une minorité de la commission (Martullo, Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Hess Erich, Matter Thomas, Rüegger) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Du fait des relations économiques étroites entre la Suisse et l'UE et du couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission helvétique et européen, l'introduction, dans l'UE, du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières aura également des répercussions sur notre pays. Aussi le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il convient d'examiner toutes les options qui s'offrent à la Suisse, dont celle d'une participation au mécanisme prévu par l'UE, comme le demande la motion.

Si la publication, le 14 juillet 2021, du projet législatif correspondant de la Commission européenne permet d'avoir une meilleure idée des modalités d'un éventuel futur mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières, les discussions au sein de l'UE concernant l'opportunité d'un tel système et la forme concrète qu'il conviendrait de lui donner ne sont pas encore terminées.

Le Conseil fédéral suit de près les discussions autour du mécanisme européen d'ajustement aux frontières. En exécution du postulat 20.3933 CPE-N (" Incitations fiscales pour un commerce international durable "), le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail interdépartemental d'examiner en détail les options de la Suisse. Ce groupe de travail étudiera différents scénarios et leurs conséquences écologiques, économiques ainsi qu'en matière de politique extérieure, de droit commercial et de politique climatique et commerciale.

Parallèlement, un dialogue est en cours avec la Commission européenne concernant le mécanisme d'ajustement. Les travaux ont été lancés au printemps 2021 dans le cadre d'un vaste processus et prévoient des rapports réguliers au Conseil fédéral. Ils devraient s'achever avant la fin de 2022.

Étant donné que les discussions au sein de l'UE sont en cours, le Conseil fédéral estime qu'il est encore trop tôt pour engager les démarches demandées par la motion. Tant que les modalités de mise en oeuvre du mécanisme de l'UE et les conditions d'une éventuelle participation de pays tiers ne sont pas encore connues, il n'est pas en mesure de prendre position de manière définitive sur la participation de la Suisse à ce mécanisme. Les travaux en cours liés au postulat 20.3933 CPE-N permettent au Conseil fédéral d'étudier en profondeur les différentes options de la Suisse d'ici à la fin de 2022 et de disposer d'une base de décision fondée qui tient compte de tous les aspects pertinents en matière de politique climatique, de politique économique et de politique extérieure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.