Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport concernant la récolte de signatures par voie électronique, dans lequel il devra en particulier présenter les conséquences institutionnelles de ce modèle ainsi que ses éventuels effets sur le système politique suisse. Ce faisant, il prendra en compte les modalités fixées par la Constitution en matière de nombre de signatures requis et de délais ainsi que les différences liées à la récolte de signatures dans l'espace public et dans le cyberespace.

Une minorité de la commission (Addor, Buffat, Marchesi, Rutz Gregor, Steinemann) propose de rejeter le postulat.

Begründung

Loin d'être une question purement technique, l'introduction de la récolte de signatures par voie électronique a des conséquences sur la démocratie directe telle que nous la connaissons. Avant de créer les bases légales pertinentes, il importe de faire état en particulier des répercussions possibles de ce modèle sur les institutions et d'en débattre publiquement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.