Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport comparant les effets, avantages et inconvénients des 4 options suivantes :

1. Abandon de la voie bilatérale et passage complet au statut d'État tiers (=option " État tiers ")

2. Maintien des accords bilatéraux existants sans mise à jour ni renouvellement des coopérations (= option " vitrification ")

3. Adhésion formelle à l'Espace Economique Européen (=option " EEE ")

4. Adhésion à l'Union Européenne (= Option " UE ")

Le Conseil fédéral évaluera ces options en particuliers sous les angles suivants :

1. Souveraineté démocratique et participations aux décisions qui concernent la Suisse.

2. Possibilité pour la Suisse de défendre durablement ses intérêts

3. Maintien de la prospérité économique et sociale (emploi, innovation, etc )

4. Développement sociétal (Recherche, formation, culture, environnement notamment)

5. Défense des intérêts géostratégiques de la Suisse.

Begründung

Après l'échec de l'accord-cadre, un examen sans tabou des possibilités est nécessaire. Avant de discuter de la faisabilité politique des différentes options, il convient d'en clarifier les tenants et les aboutissants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En réponse aux postulats 13.3151 Aeschi, 14.4080 Groupe des Verts et 17.4147 Naef, le Conseil fédéral est en train d'élaborer un rapport sur les relations avec l'Union européenne. Ce rapport contiendra une évaluation des relations de la Suisse avec l'Union européenne ainsi que des mesures pour assurer l'accès au marché intérieur et la bonne coopération avec l'Union européenne. Les questions du présent postulat trouveront réponse dans le cadre de ces travaux.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.