Wortlaut

Considérant l'échec des négociations sur l'accord institutionnel Suisse-UE, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à rédiger un Pacte fédéral pour l'indépendance et la liberté, à l'image de celui de 1291, et qui déclarerait que nous ne reconnaissons aucun droit étranger, aucun juge étranger et aucune guillotine étrangère ?

2. Par la motion 13.4117, les Chambres fédérales ont chargé le Conseil fédéral de ne conclure " aucun accord susceptible de restreindre sa souveraineté du point de vue juridique ou politique ", de ne pas s'engager " à reprendre automatiquement le droit européen, que ce soit dans le cadre des accords bilatéraux en vigueur ou de futurs accords " et à ne pas soumettre la Suisse " à la juridiction de l'UE ou à celle de l'EEE ". Le Conseil fédéral respecte-t-il toujours ces injonctions ?

3. Le Conseil fédéral est-il à nouveau disposé à faire preuve de l'assurance qui doit être la sienne dans ses rapports avec l'UE, à n'entamer les négociations du traité que sur un pied d'égalité et à faire valoir les arguments de négociation suivants ?

- La Suisse occupe le vingtième rang dans le classement des plus grandes puissances économiques mondiales. Elle est le quatrième partenaire commercial de l'UE, après les États-Unis, la Chine et le Royaume-Uni, et ses importations en provenance de l'UE sont plus importantes que ses exportations. La Suisse se classe même troisième en termes de services et deuxième en termes d'investissements directs.

- La Suisse rémunère 340 000 frontaliers issus de l'UE, alors que seuls 13 000 Suisses perçoivent leur salaire au sein de l'UE.

- La Suisse subventionne largement le transport de marchandises européen. Ainsi, la proportion de véhicules étrangers dans le transport routier de marchandises est de 31 %. Il faut également souligner que les NLFA ont été en majeure partie financées par la Suisse.

- Les universités suisses accueillent 66 326 étrangers (25,7 %), dont 59 % à 82 % sont originaires de l'UE.

- Plus de 10 % des flux d'électricité interétatiques en Europe passent par la Suisse. L'Italie, en particulier, dépend largement de la Suisse pour le transit de l'électricité.

4. Le Conseil fédéral souscrit-il à l'analyse selon laquelle les plus grands risques pour la Confédération seraient une défaillance du réseau électrique, une pandémie ou une cyberattaque ?

- Qu'entreprend-il pour réduire ces risques ?

- Comment l'autosuffisance de la Suisse en matière de production d'électricité sera-t-elle assurée ? Les 4 à 7 centrales à cycle combiné au gaz naturel proposées à l'origine par le DETEC sont-elles toujours envisageables ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) L'action du Conseil fédéral s'inscrit dans le cadre prescrit par la Constitution fédérale, dont l'art. 2 prévoit notamment que la Confédération protège la liberté et les droits du peuple et assure l'indépendance et la sécurité du pays.

2) Quant à la motion 13.4117, le Conseil fédéral maintient son soutien exprimé en 2014 en rappelant que pour savoir si un nouvel accord limite la souveraineté de la Suisse, il est nécessaire de procéder à une évaluation complète et globale de l'accord concerné.

3) Dans le cadre des négociations avec l'UE, le Conseil fédéral se positionne sur un pied d'égalité face à son partenaire et défend systématiquement les intérêts de la Suisse. La Suisse et l'UE sont étroitement liées sur les plans économique et culturel. Ces relations étroites profitent aux deux parties. La Suisse le rappelle durant les négociations et l'UE en est également consciente.

4) Au deuxième semestre 2021, le Conseil fédéral procédera à une nouvelle analyse du portefeuille de risques, et donc des risques les plus importants. Dans le domaine de l'électricité, avec la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil fédéral entend renforcer la sécurité de l'approvisionnement en électricité en Suisse avec un développement conséquent des énergies renouvelables, assurer l'approvisionnement aussi pendant les mois d'hiver grâce aux centrales hydrauliques à accumulation et mettre en place une réserve d'énergie. Les centrales à gaz pourraient être utilisées pour répondre aux pics de demande, à condition de respecter la neutralité carbone. En ce qui concerne la prévention des cyberattaques, la Suisse peut participer aux travaux de l'OTAN sur la cyberdéfense par le biais du Partenariat pour la paix. En outre, la Suisse mène des échanges bilatéraux avec des États partenaires importants. Quant à la pandémie, le Parlement a adopté la motion Ettlin 20.3282 en mars 2021, qui demande au Conseil fédéral de tirer des enseignements de la pandémie de Covid-19 et de proposer des mesures. Le Conseil fédéral présentera donc les expériences faites au cours de l'actuelle pandémie dans un rapport.

Réponse du Conseil fédéral.