Pour un moratoire sur toute nouvelle construction de centres fédéraux pour requérants et requérantes d'asile en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de décréter un moratoire sur toute nouvelle construction de centres fédéraux pour requérant.e.s d'asile CFA, d'évaluer la situation et d'entamer une réflexion au niveau national pour coordonner une réponse adéquate à la prise en charge de requérant.e.s d'asile sur le territoire Suisse.

La mise en oeuvre de la nouvelle politique d'asile suisse, portant sur l'accélération des procédures, s'illustre depuis le 1er mars 2019, par le développement de centres fédéraux pour requérant-e-s d'asile (CFA).

Suite à des phases test au centre fédéral de Zurich, il s'est avéré que le nombre de requérant.e.s quittant le centre et partant dans la clandestinité avait explosé, passant de 9,9 % en procédure standard à 32,4 %. Il semble que la disparition, le passage à la clandestinité, " l'irrégularisation " d'une partie des personnes en situation d'exil soient inhérents aux nouveaux CFA car le même phénomène semble se reproduire dans d'autres centres. Les autorités fribourgeoises ont constaté que la moitié des personnes qui devaient être hébergées par le CFA de Giffers sont parties dans la clandestinité.

Confrontée à de multiples limitations à la liberté de mouvement des requérant-e-s d'asile, la Commission fédérale contre le racisme (CFR), avait publié un avis de droit interrogeant la légalité de ces limitations. L'avis de droit constatait que les couvre-feux imposés dans ces centres violent de façon illégitime la liberté de mouvement des requérant-e-s d'asile, car ils sont disproportionnés. Les experts en concluent qu'" au bout du compte, les règles adoptées dans l'ordonnance fédérale vont au-delà de ce qui est nécessaire au niveau personnel et temporel pour le bon fonctionnement de l'établissement et l'application de procédures d'asile effectives. Elles ne semblent donc ni nécessaires, ni acceptables. "

Alors que ces centres sont unanimement décriés par les milieux de défense des droits humains et par les associations antiracistes, et que les violences psychologiques et physiques sont devenues courantes, faisant échos à un problème systémique, il convient aujourd'hui de réfléchir à la meilleure manière de mettre en oeuvre la loi et d'accompagner les requérant.e.s d'asile sans les entrainer vers la clandestinité. La motion demande dès lors de sursoir à toute nouvelle construction de centres, le temps d'évaluer la situation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 5 juin 2016, le peuple suisse a accepté, à une majorité de 66,8 % des voix, la mise en oeuvre de la révision de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31) en vue d'une accélération des procédures d'asile. L'art. 24 LAsi consacre la création des CFA par la Confédération, qui y associe les cantons et les communes. Ce nouveau système implique la mise à disposition de 5000 places d'hébergement au niveau fédéral et la réduction des infrastructures cantonales. L'accélération des procédures, en favorisant soit une intégration plus rapide, soit le retour quand une protection n'est pas requise, doit accroître l'économicité et la crédibilité de la politique d'asile suisse.

La gestion des CFA relève de la responsabilité du SEM, qui peut confier à des tiers certaines tâches destinées à en assurer le fonctionnement (cf. art. 24b, al. 1, LAsi). L'ordonnance relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports (" ordonnance d'exploitation du DFJP ", RS 142.311.23) et les directives internes du SEM, qui intègrent les recommandations formulées en 2017 par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, règlent la gestion des CFA. Celle-ci fait régulièrement l'objet d'une procédure interne d'assurance qualité interne et est soumise à la surveillance indépendante de la Commission nationale pour la prévention de la torture (CNPT). Cette dernière conclut dans son rapport sur la période 2019 - 2020 que les conditions d'hébergement des requérants d'asile dans les centres fédéraux sont, de manière générale, conformes aux droits humains et aux droits fondamentaux. Elle se félicite en outre de ce que le SEM et que plusieurs communes abritant des structures d'hébergement permettent des horaires de sortie étendus, et encourage les autorités communales compétentes d'autres sites à en faire de même, conformément aux dispositions de l'art. 17, al. 5, de l'ordonnance d'exploitation du DFJP. Le SEM s'emploie de manière générale à favoriser les libertés individuelles dans les CFA dans la limite des mesures nécessaires à la sécurité des biens et des personnes. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que les règles prévues dans l'ordonnance d'exploitation visant à assurer le bon fonctionnement du service et le traitement efficace des demandes d'asile sont acceptables. Il convient en outre de souligner qu'aucun lien de causalité n'a pu être établi à ce jour entre les limitations de la liberté de mouvement des requérants d'asile et le taux de départs incontrôlés, comme l'a relevé le Conseil fédéral dans sa réponse à la question 21.7407 Marchesi " Centre fédéral pour les requérants d'asile de Chevrilles. La moitié des personnes hébergées a disparu, mais tout va bien selon le Conseil fédéral ? ".

Le Conseil fédéral et le SEM ne tolèrent aucun acte de violence ou de racisme dans les CFA et prennent très au sérieux les accusations de mauvais traitements aux requérants d'asile. Les réponses du Conseil fédéral aux interpellations Pasquier-Eichenberger 21.3202 " Violences physiques et psychologiques répétées dans les centres fédéraux d'asile. Quelles mesures le Conseil fédéral met-il en place pour les prévenir ? ", Pasquier-Eichenberger 21.3590 " Violence dans les centres fédéraux d'asile : nouvelles mesures bienvenues " et de la Reussille 21.3641 " Sécurité dans les centres d'hébergement pour requérants d'asile " détaillent à la fois les enquêtes en cours pour faire la lumière sur les griefs allégués et les mesures prises pour prévenir la violence dans les centres. Les CFA sont les infrastructures nécessaires à la conduite des procédures d'asile accélérées. Par conséquent, il ne s'agit pas de les remettre en question, mais de continuer à en optimiser la gestion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.