Wortlaut

Dès l'annonce du soutien du président des États-Unis à la proposition de suspendre provisoirement la propriété intellectuelle pour les vaccins contre le coronavirus, la directrice générale de l'OMC et le directeur général de l'OMS se sont félicités de cette proposition. Le directeur général de l'OMS l'a même qualifiée d'historique. Cette proposition a été accueillie très favorablement par une grande majorité des pays et des organismes internationaux. Finalement, il n'y a presque que la Suisse qui refuse d'entrer en matière. Ainsi, notre représentant à l'OMC a répété la position du Conseil fédéral "éviter de dissuader l'innovation des entreprises pharmaceutiques". Le même ambassadeur s'est même permis un commentaire méprisant sur le savoir-faire des indiens, alors que ceux-ci produisent depuis des années des médicaments anti-sida efficaces et bons marché pour les pays pauvres.

Ainsi, à ce jour, le constat est édifiant, l'énorme majorité des vaccinations ont été faites dans les pays riches, seul 0,3 % du total ont été fait dans les pays en voie de développement.

- Le Conseil fédéral peut-il nous expliquer en quoi faire preuve de générosité et de solidarité en période de pandémie pourrait être un frein à l'innovation ?

- Le Conseil fédéral pense-t-il réellement que son obstination est le meilleur moyen de donner une bonne image de notre pays ?

- La position et l'argumentation du Conseil fédéral étant en tous points identique à celle de l'industrie pharmaceutique, devons-nous en conclure qu'il est soumis à cette industrie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une priorité absolue à la lutte contre la pandémie de COVID-19. Ce n'est que lorsque la protection de la santé de la population suisse et mondiale sera garantie que la normalité pourra reprendre son cours. C'est pourquoi la Suisse s'engage à garantir un accès équitable, abordable et aussi rapide que possible aux vaccins et autres biens médicaux importants.

La protection de la propriété intellectuelle a un rôle important à jouer à cet égard. Sans elle, il n'aurait pas été possible de développer de nombreux vaccins innovants et autres biens médicaux dont le monde a besoin pour lutter ensemble contre la pandémie. Le défi consiste désormais à augmenter les capacités de production des vaccins contre la COVID-19 afin d'assurer un approvisionnement mondial. Ce but ne saurait toutefois être atteint par le biais d'une suspension des droits de propriété intellectuelle, comme le réclament certains États au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

A elles seules les inventions divulguées dans les fascicules de brevet ne permettent pas d'accroître rapidement la production de vaccins ; un savoir-faire particulier et une technologie adéquate sont requis, notamment dans le cas des nouveaux vaccins à ARNm. Il est dès lors important que les entreprises de recherche et de production de produits pharmaceutiques collaborent pour produire rapidement, efficacement et en toute sécurité des vaccins destinés à la population du monde entier. Les accords de licence reposant sur des brevets constituent le cadre juridique de tels partenariats. Pour que ces derniers voient le jour ou soient poursuivis, il est essentiel que les droits de propriété intellectuelle soient protégés de manière stable et prévisible. Les entreprises des pays à faible revenu, comme le montre l'exemple de l'Inde, s'appuient aussi largement sur ces partenariats et contribuent dès lors de manière importante à la production de vaccins. Déroger au cadre juridique compromettrait les fondements d'une telle collaboration, ce qui serait non seulement nuisible pour la production en cours, mais entraverait également l'innovation à l'avenir et par conséquent notre capacité à faire face efficacement à une nouvelle crise sanitaire.

L'accès aux vaccins est tributaire de nombreux facteurs : les entraves au commerce et les restrictions à l'exportation, par exemple, peuvent compromettent l'accès aux technologies de santé ou aux matières premières nécessaires pour les vaccins. L'accroissement des capacités de production requiert donc une approche globale qui encourage la collaboration entre les différents acteurs.

C'est pourquoi la Suisse adopte, au sein de l'OMC, une démarche ciblée, orientée vers les faits et visant à trouver rapidement des solutions pratiques à des problèmes concrets. Dans le cadre de son approche globale, notre pays est prêt à discuter de l'utilisation de marges de manoeuvre, telles que les licences obligatoires.

Depuis le début de la pandémie, la Suisse s'est en outre engagée au niveau multilatéral en faveur d'une réaction efficace visant notamment à garantir un accès mondial équitable aux technologies de santé anti-COVID-19, y compris aux vaccins. Afin d'apporter une contribution immédiate et adéquate, le Conseil fédéral a décidé en avril 2020 de débloquer 400 millions de francs pour répondre aux appels lancés par des organisations internationales qui avaient besoin de moyens pour des mesures supplémentaires dans la lutte contre la pandémie et pour apporter un soutien bilatéral dans les pays en développement et dans des contextes humanitaires. Outre les programmes bilatéraux et humanitaires dans des pays prioritaires de la coopération internationale de la Suisse, notre pays finance également des initiatives comme le Dispositif pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT).

En avril 2021, le Conseil fédéral a décidé de mettre à disposition 300 millions de francs supplémentaires pour ce dispositif. Dans ce cadre, la Suisse soutient l'initiative Covax-AMC (Covax Advance Market Commitment) à hauteur de 145 millions de francs suisses, ce qui permet à 92 pays à faible revenu d'accéder aux vaccins. Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a en outre décidé de remettre quatre millions de doses de vaccin excédentaires à Covax. Le Conseil fédéral attend de l'industrie pharmaceutique qu'elle apporte elle aussi sa contribution à un accès équitable aux vaccins, par exemple en accordant, dans la mesure du possible, des licences volontaires à d'autres fabricants.

Réponse du Conseil fédéral.