Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'opérations de renvois accompagnés sont effectuées par an (2018-2020) ? Combien d'entre elles sont organisées par la Confédération ? Combien de personnes, en moyenne, sont renvoyées par opération ?

2. Combien de personnes sont en moyenne mobilisées pour le renvoi accompagné d'une personne (2018-2020) ? De quels profils s'agit-il (nombre d'agents d'escorte, fonctions, durée des opérations, y compris la préparation, le transfert à l'aéroport, l'accompagnement jusqu'au pays de destination, les séjours éventuels et le voyage de retour de l'équipe, etc.) ?

3. Combien coûte en moyenne le renvoi accompagné d'une personne (2018-2020) ? De quoi s'agit-il (billet d'avion, vol spécial, autres frais de transport, frais des agents d'escorte, indemnités des cantons, hébergement en cas de séjour, etc.) ?

4. Combien de renvois accompagnés doivent être annulés à court terme chaque année ? Pour quelles raisons ? Quelles en sont les conséquences financières (2018-2020) ?

5. Quels facteurs déterminent le choix de l'itinéraire ? Pourquoi, par exemple, ne transite-t-on pas par un pays sûr d'Europe centrale ? Simplement parce que la personne risquerait d'y être arrêtée ? Pourquoi consent-on à des coûts supplémentaires pour des détours ?

6. Quel est le coût moyen, en termes de personnel et de finances, des vols spéciaux (au total et par personne renvoyée) ?

7. Quels sont les pays qui refusent les renvois accompagnés par vols réguliers ou spéciaux ? Pourquoi ? Quelles sanctions la Confédération prend-elle à l'encontre de ces États ?

8. Vers quels pays (d'Afrique du Nord) les retours accompagnés ne sont-ils possibles que par voie maritime ? Est-il vrai que ces voyages peuvent durer plusieurs jours (transport routier jusqu'à Genève ; vol pour le sud de la France ; transport routier de l'aéroport au port ; voyage maritime du sud de la France à l'Espagne, puis jusqu'au Maroc) ? Combien coûte, en termes de personnel et de finances, le renvoi d'une personne au Maroc ?

9. Que fait le Conseil fédéral pour lutter contre ces abus, pour exécuter plus efficacement les renvois accompagnés et pour éviter les dépenses inutiles ?

Begründung

Sur mandat du Secrétariat d'État aux migrations et des offices cantonaux des migrations, les cantons renvoient de manière accompagnée les personnes qui doivent quitter la Suisse et qui ne se soumettent pas à cette décision. En fonction des risques, le renvoi est exécuté par deux policiers ou plusieurs personnes (agents d'escorte, intervenants, chef des opérations).

Selon la destination, des policiers peuvent être mobilisés pour un ou plusieurs jours et doivent parfois séjourner dans le pays de destination ou dans un lieu de transit. L'organisation du voyage, l'achat des billets d'avion et l'obtention d'éventuelles autorisations officielles sont assurés par la Confédération, laquelle indemnise le canton concerné à raison de 300 francs par jour et par personne mobilisée. Les corps de police se soutiennent les uns les autres en termes de personnel à raison de 600 francs par jour.

Les renvois vers les pays voisins sont généralement simples, car les personnes sont le plus souvent remises aux autorités à la frontière. Les autres renvois accompagnés se font généralement par avion. Certains pays s'opposent systématiquement aux renvois, par exemple en refusant la voie aérienne, ce qui renchérit massivement le coût des opérations. Il est aussi courant que les intéressés fassent obstacle à leur renvoi. Il semblerait que l'on consente à des détours et des coûts plus élevés pour éviter des arrestations dans des pays de transit sûrs ou dans des pays voisins.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les personnes renvoyées par voie aérienne dans le cadre d'un rapatriement sous escorte organisé par la Confédération (niveaux d'exécution 2 à 4) étaient 560 en 2018, 543 en 2019 et 295 en 2020. La Confédération ne tient pas de statistiques sur le nombre de personnes renvoyées par opération de rapatriement.

2. et 6. La durée des missions dépend des liaisons aériennes. En règle générale, les vols sont réservés de telle sorte que les agents d'escorte puissent rentrer le même jour. Les coûts nets engendrés par les vols spéciaux se sont élevés à 3 187 652 francs en 2018, à 2 654 288 francs en 2019 et à 874 710 francs en 2020. Pour les années 2018 à 2020, les effectifs consacrés à l'accompagnement lors des renvois étaient composés en moyenne de 3,3 agents d'escorte par personne à renvoyer, auxquels s'ajoutaient en règle générale, pour chaque vol spécial, deux professionnels de la santé, chargés de veiller à la santé des intéressés. Les compétences et les obligations sont réparties entre la Confédération et les cantons. Les données dont dispose la Confédération ne permettent pas un calcul complet des coûts moyens et des charges en matière de personnel par vol spécial ou par rapatriement sous escorte à bord d'un vol de ligne.

3. Entre 2018 et 2020, les frais de vol se montaient en moyenne à 13 964 francs par personne renvoyée à bord d'un vol spécial et à 4012 francs par personne renvoyée à bord d'un vol de ligne, frais de vol des accompagnants compris. Lorsqu'une escorte policière est nécessaire, la Confédération verse aux cantons un forfait d'accompagnement de 200 francs par accompagnant pour l'escorte policière jusqu'à l'aéroport et un forfait de 300 francs par jour et par accompagnant pour l'accompagnement de l'aéroport au pays de destination, et ce, en vertu de l'art. 58, al. 2, de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA 2). En vertu de l'art. 11a, al. 3, de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE), la Confédération verse une indemnité forfaitaire pour la prise en charge à l'aéroport des personnes renvoyées et leur escorte policière jusqu'à l'embarquement. Cette indemnité s'élève à 400 francs par personne renvoyée par vol de ligne et à 1700 par personne renvoyée par vol spécial.

4. Les frais d'annulation de rapatriements sous escorte à bord de vols de ligne se sont montés à 454 668 francs et concernaient 348 personnes en 2018, à 693 162 francs pour 362 personnes en 2019 et à 265 232 francs pour 218 personnes en 2020. Au total, 14 vols spéciaux ont dû être annulés entre 2018 et 2020, ce qui a engendré des frais d'annulation à hauteur d'environ 180 000 francs. Les motifs des annulations ne sont pas relevés de manière systématique. Ils peuvent être liés à des problèmes de santé ou à la résistance des intéressés. En 2020, de nombreuses réservations à bord de vols de ligne ainsi que quatre vols spéciaux ont été annulés en raison de la pandémie. Ces annulations s'expliquent notamment par des modifications de dernière minute des plans de vol, par les dispositions en matière d'entrée du pays de destination ou encore par la fermeture de l'espace aérien de ce pays.

5. L'organisation des renvois dépend essentiellement de facteurs temporels et de facteurs de sécurité. Les dispositions restrictives des pays de destination (p. ex. créneaux horaires limités pour remettre les personnes) et l'absence de liaisons aériennes peuvent allonger la durée du voyage. Qui plus est, les compagnies aériennes n'acceptent pas toutes les passagers qui font l'objet d'un renvoi forcé. Les aéroports de transit européens (p. ex.) Amsterdam, Francfort, Madrid, Paris ou Vienne sont systématiquement utilisés pour les renvois, et ce, bien que chaque opération de transit soit soumise à l'approbation du pays de transit concerné.

7. L'Érythrée, l'Iran et Cuba sont les trois seuls pays de provenance qui refusent les rapatriements sous escorte, que ce soit à bord de vols de ligne ou de vols spéciaux. L'Algérie et le Maroc acceptent les rapatriements sous contrainte à bord de vols de ligne mais pas les vols spéciaux. Enfin, la Gambie et à la Guinée-Conakry acceptent les rapatriements sous escorte à bord de vols spéciaux mais pas par vol de ligne. La Suisse n'est pas spécifiquement visée par ces restrictions, qui s'appliquent à tous les pays. Elle est en dialogue avec les pays précités et oeuvre parallèlement pour que des mesures en matière de visas soient prises au niveau européen à l'encontre des ressortissants des pays tiers qui ne coopèrent pas suffisamment dans le domaine des retours. De manière générale, la Suisse s'engage, en tant qu'État associé à Schengen, pour une meilleure coordination de la politique européenne en matière de retour.

8. Actuellement, aucun pays ne se prête à la réalisation de rapatriements par voie exclusivement maritime. La Suisse est l'un des rares pays européens qui peut procéder à des rapatriements sous escorte par voie maritime vers le Maroc. Ces opérations peuvent prendre jusqu'à 70 heures et nécessitent entre 6 et 9 policiers qui travaillent par roulement ainsi qu'un professionnel du corps médical pour veiller à la santé des personnes à rapatrier. Les frais de vol et les frais de bateau varient fortement et dépendent également du nombre de personnes à rapatrier. En janvier 2019, les frais de transport et d'hébergement s'élevaient à près de 15 000 francs par personne à rapatrier.

9. Dans l'ensemble, les renvois exécutés par la Suisse fonctionnent bien. Avec un taux de renvoi de 51 %, la Suisse se situe même largement au-dessus de la moyenne européenne de 29 % (valeurs de 2019). Plus de 70 % des rapatriements sous escorte par vol de ligne se font au moyen de vols directs. La Confédération a renforcé sa collaboration avec les pays européens partenaires. Si possible et s'il y a lieu, elle participe aux vols communs de l'UE, qui sont coordonnés et payés par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Durant une année normale, les remboursements effectués par Frontex permettent d'économiser près de 1,5 million de francs. Récemment, la Confédération a lancé un projet consacré à la gestion des cas afin d'accroître encore l'efficacité de la coopération fédéraliste en matière d'exécution des renvois. Les coûts engendrés peuvent sembler élevés, mais les rapatriements sous escorte coûtent moins cher à la Suisse que si les intéressés n'étaient pas renvoyés. Il est important pour la crédibilité de la politique suisse en matière de migrations que les renvois et les expulsions entrés en force puissent également être exécutés contre la volonté des intéressés lorsque aucune autre solution n'est possible.

Réponse du Conseil fédéral.