Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi visant à adapter le droit de la société coopérative aux besoins et réalités actuels et à le moderniser quelque peu. Les principales caractéristiques de la société coopérative (association de personnes, organisation ne visant en principe pas la réalisation de gains au profit de ses membres) devront être conservées. Le Conseil fédéral ne prévoira, dans la mesure du possible, pas de nouvelles charges administratives ; les grandes sociétés coopératives ne devront en particulier pas être assimilées aux grandes sociétés anonymes sans que cette mesure fasse au préalable l'objet d'un examen approfondi. Le Conseil fédéral veillera en outre à ce que cette forme juridique soit compatible avec la pluralité des formes que peuvent prendre concrètement ces sociétés, et à ce qu'elle soit attrayante pour les jeunes entreprises également.

Begründung

Certes, le nombre de sociétés coopératives diminue en Suisse, mais il existe encore de nombreuses grandes sociétés coopératives importantes pour notre économie. Par ailleurs, les sociétés coopératives continuent à jouer un rôle-clé dans de nombreux secteurs économiques. Il convient donc de leur offrir un cadre juridique adéquat. Le droit en vigueur contient en outre encore quelques règles qui en dissuadent plus d'un à recourir à cette forme juridique et ne favorisent pas la création de nouvelles sociétés coopératives.

Le droit de la société coopérative doit donc être quelque peu modernisé, en particulier en ce qui concerne les points suivants : abaissement du nombre minimal de membres requis à deux ou trois membres et révision des conséquences juridiques lorsque le nombre de membres est inférieur ; autorisation générale d'émettre des bons de participation ; clarification des conditions requises pour le versement d'une part des bénéfices aux associés ; mesures visant à garantir le bon fonctionnement des différents types d'assemblée générale ; renforcement des droits de participation et de contrôle des associés.

Diverses interventions ont déjà été déposées sur la question (21.3418, 20.3563 et 20.478), mais elles ne concernaient que des aspects partiels du droit de la société coopérative. Dans son avis relatif à la motion 21.3418, le Conseil fédéral a, à juste titre, indiqué que seule une révision totale de ce droit permettrait de garantir que les intérêts en présence soient pris en compte de manière équilibrée et que cette forme juridique ne soit pas conçue uniquement pour un type donné de société coopérative (notamment celui des grandes sociétés coopératives).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme déjà exposé dans son avis sur la motion 21.3418, le droit de la coopérative a été régulièrement adapté aux nouvelles situations et aux nouveaux besoins par le passé. Il n'est actuellement pas clair dans quelle mesure il existe un besoin immédiat de nouvelles réformes. Par conséquent, il convient de s'abstenir de procéder à des modifications ponctuelles du droit de la coopérative sans une analyse préalable. Pour ces raisons, le Conseil fédéral a rejeté les récentes interventions parlementaires concernant le droit de la coopérative (à savoir 20.3563, 20.478 et 21.3418).

De l'avis du Conseil fédéral, un examen des besoins de révision est impératif avant toute nouvelle modification du droit de la coopérative. Le Conseil fédéral entend donc commencer par examiner quels aspects du droit de la coopérative doivent effectivement être réformés et comment une telle réforme peut tenir compte des différents intérêts et besoins. C'est la raison pour laquelle il propose d'accepter le postulat 21.3783.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.