Wortlaut

À la suite de la modification du 21 juin 2019 de la LAMal, le Conseil fédéral poursuit actuellement l'objectif d'une amélioration de la qualité du système de santé. Il n'y a toutefois aucune obligation de mesure de la qualité des prestations fournies qui sont prises en charge par l'assurance obligatoire des soins.

Une des possibilités pour atteindre cet objectif est de recourir aux modèles de soins de santé fondés sur la valeur, dont la mesure des résultats de santé rapportés par les patients (MRRP) est un élément essentiel. Ces mesures portent sur le succès du traitement du point de vue du patient. Dans la pratique clinique quotidienne, elles sont pertinentes pour le chemin thérapeutique, permettent aux patients d'exorciser leurs peurs en levant le tabou sur des sujets délicats et constituent un élément essentiel d'une médecine centrée sur le patient et d'une approche holistique. Elles peuvent par ailleurs encourager une médecine personnalisée. Le gain d'efficacité qu'elles permettent de réaliser donne aux professionnels de la santé la possibilité de traiter les problèmes et les difficultés de manière plus ciblée. La qualité peut encore être améliorée en procédant à des comparaisons (internationales).

Un nombre croissant d'hôpitaux utilisent déjà les MRRP dans des sous-domaines. La collaboration entre les fournisseurs de prestations, l'industrie, les instituts de qualité et les hautes écoles est ponctuelle et bénéfique pour toutes les parties.

Il n'y a aucune obligation valable dans toute la Suisse d'utiliser les MRRP. Les hôpitaux qui figurent sur la liste des hôpitaux des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne par exemple sont toutefois obligés d'y recourir depuis 2021.

Je prie dès lors le Conseil fédéral d'examiner :

- s'il serait possible de rendre obligatoire ou partiellement obligatoire pour les fournisseurs de prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins l'introduction de MRRP ou d'autres instruments auxquels recourent les modèles de soins de santé fondés sur la valeur et quels avantages et inconvénients en découleraient ;

- si l'introduction d'une telle obligation pourrait être intégrée à titre de renforcement de la qualité ;

- quelles lois et ordonnances devraient être modifiées à cet effet et de quelle manière ces modifications pourraient être intégrées au deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. La modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) entrée en vigueur au 1er avril 2021 concernant le renforcement de la qualité et de l'économicité a pour effet de charger le Conseil fédéral de fixer tous les quatre ans les objectifs à atteindre en matière de garantie et d'encouragement de la qualité des prestations (développement de la qualité) (art. 58 LAMal). Afin de concrétiser et de mettre en oeuvre les objectifs du Conseil fédéral, de nouveaux instruments ont été créés, en particulier la Commission fédérale pour la qualité (CFQ), instituée par ladite révision (art. 58b LAMal). La CFQ est entre autres chargée d'élaborer et de développer des indicateurs de qualité et d'émettre des recommandations sur leur utilisation (cf. art. 58c, al. 1, let. b, LAMal).

Dans l'objectif annuel 2021-03, le Conseil fédéral a attribué à la CFQ le mandat d'entamer des travaux de fond en vue d'établir une mesure et un suivi systématiques de la qualité (monitoring) au niveau national. Ce monitorage concerne également les indicateurs de qualité médicaux qui doivent être livrés par les fournisseurs de prestations, comme les mesures des résultats rapportés par le patient (MRRP). Après avoir procédé à un état des lieux, sur lequel elle puisse se baser, la CFQ doit indiquer dans un concept comment les données doivent être recueillies et quelles données sont nécessaires. Les indicateurs de qualité médicaux éprouvés et ceux en cours de développement doivent également être intégrés. Conformément à l'objectif 2021-04, la CFQ continuera à participer, dans le domaine médical ambulatoire, par exemple à l'étude " International survey on outcomes and experiences of people living with chronic conditions " de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et à recueillir des résultats rapportés par le patient (MRRP). Avec cette démarche, le Conseil fédéral entend garantir que la CFQ développera les indicateurs de qualité médicaux nécessaires au développement de la qualité. En outre, les prescriptions en vigueur pour collecter les indicateurs de qualité médicaux doivent être mis en oeuvre chez tous les fournisseurs de prestations. L'éventuel examen des avantages et des inconvénients des indicateurs de qualité médicaux incombe ainsi à la CFQ.

Les conventions de qualité prévues à l'art. 58a LAMal constituent un autre instrument pour le développement de la qualité. Elles doivent être conclues par les fédérations des fournisseurs de prestations et les fédérations des assureurs. Les conventions de qualité doivent notamment régler les mesures de la qualité et les mesures de développement de la qualité (cf. art. 58a, al. 2, LAMal). Cela inclut également les MRRP évoquées. Dans le cadre des conventions de qualité, les partenaires tarifaires peuvent également décider d'introduire des concepts tels que les modèles de soins de santé fondés sur la valeur (value-based-healthcare). Les conventions de qualité (art. 58a, al. 6, LAMal) devant être respectées par tous les fournisseurs de prestations, leur contenu est contraignant pour toute la Suisse.

3. Le Conseil fédéral estime que les bases pour le développement et l'élaboration des indicateurs de qualité médicaux (y compris les MRRP) ainsi que leur application pour toute la Suisse dans le cadre du renforcement de la qualité sont suffisantes. Au-delà, il ne reconnait donc aucune nécessité d'agir.

Réponse du Conseil fédéral.