Absence de perspectives pour un accord Suisse-UE sur l'électricité. Intensifier la promotion de l'efficacité énergétique et du photovoltaïque

Wortlaut

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il que l'approvisionnement du pays en électricité pourrait être menacé parce que la conclusion d'un accord avec l'UE semble irréaliste dans un avenir proche ?

2. Est-il d'avis qu'il est nécessaire d'agir en Suisse afin de garantir que l'économie et la population bénéficient en permanence d'un approvisionnement suffisant en énergie électrique ?

3. Estime-t-il que l'amélioration de l'efficacité énergétique découlant d'une promotion plus importante des bâtiments à énergie positive pourrait contribuer à éviter les pénuries d'électricité ?

4. Est-il disposé à assurer, en collaboration avec les cantons, une promotion plus importante du photovoltaïque ?

Begründung

Considérant la décision de renoncer à la conclusion d'un accord institutionnel Suisse-UE, il semble clair qu'aucun accord sur l'électricité ne sera obtenu ces prochains temps avec l'UE. Notre pays risque de ce fait de ne pas disposer en tout temps d'électricité en quantité suffisante.

Il y a unanimité sur la nécessité d'assurer un approvisionnement suffisant de la population et de l'économie en énergie électrique. Les possibilités d'utiliser l'énergie plus efficacement, à savoir d'éviter les pertes et de produire de l'énergie en préservant l'environnement, doivent être mieux exploitées. La promotion des bâtiments à énergie positive et la multiplication des installations photovoltaïques peuvent contribuer à prévenir la pénurie d'électricité.

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 :

Selon l'état actuel des connaissances, la rupture des négociations relatives à l'accord institutionnel menées avec l'Union européenne ne menace pas la sécurité d'approvisionnement de la Suisse à court ou à moyen terme. Lors de sa séance du 18 juin 2021, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, et ce faisant a aussi chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'analyser, en collaboration avec la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) et d'entente avec Swissgrid, les effets à court et à moyen terme sur la sécurité du réseau et sur la sécurité d'approvisionnement en l'absence d'un accord sur l'électricité. Avec la révision précitée de la loi sur l'énergie et de la loi sur l'approvisionnement en électricité, le Conseil fédéral entend en outre renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité d'approvisionnement de la Suisse à long terme, en particulier durant l'hiver.

Questions 3 et 4 :

Le DETEC et l'ElCom examinent actuellement les mesures supplémentaires qui pourraient être prises en vue d'assurer la sécurité d'approvisionnement à court terme, notamment dans les domaines touchant aux réseaux électriques, à l'efficacité énergétique ou à la production. Le DETEC soumettra un rapport sur le sujet au Conseil fédéral d'ici à la fin de l'année. Conformément à la Constitution, les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. C'est donc à ces derniers qu'il incombe d'encourager l'efficacité énergétique dans ce domaine. Par ailleurs, la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables prévoit de renforcer le développement du photovoltaïque.

Réponse du Conseil fédéral.