Wortlaut

L'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l'Indonésie contient un chapitre sur le développement durable où figurent des mesures en faveur de l'être humain et de l'environnement. La protection des animaux et leur bien-être font partie du développement durable, mais ils ne sont mentionnés nulle part dans l'accord. Même si les exigences en matière de biodiversité étaient censées inclure la faune sauvage, une analyse - qui n'a pas encore été publiée - consacrée à la norme RSPO 2018 (réalisée par Denis Ruysschaert, mandaté par le Bruno Manser Fonds, PanEco et Pro Natura) montre que cette promesse ne peut pas être tenue. Il en ressort en effet que la diversité des espèces n'est guère protégée et que l'exigence de la norme RSPO en matière de zones de biodiversité pour la flore et la faune est respectée de manière totalement insuffisante, alors qu'elle constitue une condition essentielle pour la faune sauvage.

Qui plus est, l'accord ne contient pas de dispositions relatives à l'élaboration de produits animaux. Par exemple, la Suisse importe chaque année environ 45 tonnes de cuisses de grenouilles d'Indonésie, provenant pour la plupart d'animaux sauvages, qui sont transformées pour le marché suisse dans des conditions extrêmement cruelles. Les grenouilles étant de grandes prédatrices d'insectes, ce pillage des ressources a aussi des conséquences écologiques et augmente la pression parasitaire dans l'agriculture. L'Indonésie est par ailleurs l'un des plus grands exportateurs de cuir exotique dans le monde. Les animaux sauvages sont exploités sans scrupules, et les animaux sont capturés et tués de manière cruelle. De grandes quantités de ces produits en cuir finissent dans l'industrie suisse des produits de luxe et des montres.

Il est évident que de telles pratiques sont en contradiction totale avec les principes éthiques de la Suisse et avec les efforts que cette dernière déploie en matière de développement durable. Aussi le gouvernement suisse est-il appelé à agir pour lutter contre ces pratiques.

Face à cette situation, je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à soutenir l'Indonésie pour que certaines normes minimales de protection animale soient appliquées dans le cadre de l'élaboration de produits animaux ?

2. Va-t-il contribuer à renforcer l'obligation de déclarer les méthodes de production douteuses afin d'informer les consommateurs sur les pratiques cruelles envers les animaux ?

3. Quelles autres mesures peut-il prendre pour empêcher l'importation de produits en provenance d'Indonésie qui sont issus de traitements cruels infligés à des animaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans l'optique d'améliorer le bien-être des animaux de façon globale dans le monde, le Conseil fédéral s'engage pour une amélioration constante des normes dans les forums internationaux pertinents. L'engagement au sein de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est au centre de cette démarche. En tant que membre de l'OIE, l'Indonésie est également tenue de respecter les normes de protection des animaux édictées par l'organisation. Dans le cadre de l'OIE, la Suisse participe par ailleurs au soutien des autorités vétérinaires dans le monde entier. L'accord de partenariat économique entre les États de l'AELE et l'Indonésie contient des dispositions détaillées en matière de coopération. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est disposé à renforcer la collaboration en matière de normes relatives à la protection et au bien-être des animaux lors de la production de produits animaux en Indonésie si cette dernière y est intéressée. Aujourd'hui déjà, les questions relatives au bien-être animal sont prises en considération dans la mise en oeuvre de projets de coopération et développement économiques menés par la Suisse en Indonésie, comme c'est le cas par exemple dans le domaine de la pisciculture dans le cadre du programme sur la qualité des infrastructures (projet " smart fish ").

2. Le Conseil fédéral attache une grande importance à la transparence des méthodes de production des produits végétaux et animaux. Il a approuvé le 11 septembre 2020 le rapport " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires ", établi en réponse au postulat 17.3967 de la CSEC-E du 13 octobre 2017. Il y conclut que toute nouvelle obligation de déclaration doit être étudiée et évaluée individuellement selon les critères définis dans le rapport. Si une nouvelle obligation de déclaration satisfait aux critères, elle doit faire l'objet d'une analyse d'impact de la réglementation et être mise en consultation avant qu'une décision soit prise quant à son application. Cette démarche permet de renforcer les déclarations obligatoires lorsqu'elles sont judicieuses et de garantir qu'elles sont proportionnées, conformes au droit international public et applicables. Le Conseil fédéral examine actuellement l'éventuelle introduction d'obligations de déclarations concernant notamment les cuisses de grenouilles et les produits en cuir de reptiles évoqués par l'auteure de l'interpellation. Ces travaux sont également liés à la motion 20.4267 " Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse ", adoptée cette année.

3. Conformément à l'annexe 11 de l'accord agricole entre la Suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, les produits d'origine animale ne peuvent en principe être importés qu'en provenance d'exploitations de pays tiers qui sont agréées selon les prescriptions européennes et suisses relatives à l'hygiène, à la santé animale et à la protection/au bien-être des animaux lors de leur abattage. Les produits d'exploitations qui ne sont pas agréées ne peuvent être commercialisés ni en Suisse, ni dans l'UE. Conformément à l'annexe 11 de l'accord agricole, des audits sont effectués régulièrement dans les exploitations agréées en vue de contrôler et garantir le respect des prescriptions européennes et suisses. Si un pays enfreint les prescriptions applicables de manière répétée, des mesures appropriées peuvent être prises et les produits peuvent être bloqués pour les marchés de l'UE et de la Suisse. Ceci vaut aussi pour les produits d'origine animale provenant d'exploitations indonésiennes.

Réponse du Conseil fédéral.