Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire figurer explicitement le bien-être des animaux dans le chapitre général sur le développement durable des futurs accords de libre-échange de l'AELE.

Begründung

La Suisse s'est engagée à respecter les objectifs de développement durable de l'ONU et les accords internationaux dans les domaines de l'environnement et des droits de l'homme. Par ailleurs, l'art. 104a, let. d, de la Constitution exige que les commerce aboutisse à une agriculture durable, en Suisse comme à l'étranger. La société suisse considère que la protection des animaux et leur bien-être sont des éléments majeurs du développement durable, mais ils ont été exclus jusqu'à présent des dispositions relatives au développement durable qui figurent dans les accords de libre-échange.

Pour que les accords de libre-échange répondent aux attentes croissantes des consommateurs en matière de bien-être animal, il faut faire figurer dans les futurs accords les aspects relatifs à la protection des animaux, en plus des aspects usuels concernant le développement durable. La majeure partie des importations annuelles de viande, qui dépassent 95 000 tonnes, provient d'élevages de masse et de méthodes de production cruelles ou de captures d'animaux sauvages, les animaux étant transformés pour le marché suisse dans des conditions extrêmement cruelles, comme c'est le cas pour les quelque 45 tonnes de cuisses de grenouilles importées. Il faut dès lors convenir d'exigences minimales en matière de bien-être animal, également pour les produits qui ne sont pas destinés à l'alimentation. Les animaux servant à la fabrication de produits en cuir pour l'industrie suisse des produits de luxe et des montres, par exemple, sont généralement capturés, détenus et tués de façon cruelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'optique d'améliorer le bien-être des animaux de façon globale dans le monde, le Conseil fédéral s'engage pour une amélioration constante des normes dans les forums internationaux pertinents. L'engagement au sein de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est au centre de cette démarche. Les 182 membres de l'OIE sont tenus de respecter les normes de protection des animaux édictées par l'organisation. Par son engagement au sein de l'OIE, la Suisse contribue à la sécurité sanitaire des animaux et des hommes ainsi qu'au bien-être animal à l'échelle mondiale. Elle a par exemple participé à l'élaboration de recommandations relatives à des aspects spécifiques du bien-être animal dans le cadre de la rédaction du Code sanitaire de l'OIE pour les animaux terrestres. La Suisse participe par ailleurs dans le cadre de l'OIE au soutien des autorités vétérinaires dans le monde entier et plus particulièrement en Europe.

Le Conseil fédéral s'engage pour que le bien-être animal soit aussi thématisé dans les accords de libre-échange (ALE). Dans le cadre de l'ALE négocié en substance avec le Mercosur par exemple, une collaboration accrue avec les États du Mercosur sur cette thématique a été prévue. Toutefois, la meilleure manière de promouvoir le bien-être des animaux dans les futurs ALE dépend d'une part toujours de la situation spécifique du partenaire en question. D'autre part, il doit être décidé au cas par cas où et comment il est le plus judicieux d'ancrer le respect du bien-être animal dans les l'ALE. Ce sont souvent les chapitres dans les ALE qui portent sur les mesures sanitaires et phytosanitaires ou sur la coopération entre les parties à l'accord qui s'y prêtent le mieux. Cela étant, si le partenaire réagit aux demandes de la Suisse/de l'AELE d'ancrer des dispositions relatives au bien-être des animaux en exigeant des concessions élevées dans d'autres domaines, il se peut que le résultat des négociations ne soit pas dans l'intérêt général de la Suisse.

Bien que le Conseil fédéral ait beaucoup de compréhension pour les préoccupations de la motion, il ne peut approuver le moyen proposé et la formulation concrète, qui laissent trop peu de flexibilité dans le cadre des différentes négociations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.