Wortlaut

Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'adopter les propositions d'amélioration des centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) énumérées ci-après ?

1. Création d'un service de médiation indépendant, doté des ressources nécessaires, auquel les requérants d'asile pourraient s'adresser.

2. Création d'un service d'alerte, auquel le personnel des centres pourra signaler, de manière anonyme, les irrégularités, sans craindre de répercussions.

3. Internalisation du personnel de sécurité. La sécurité dans les CFA est gérée par des entreprises privées. Si les fluctuations du nombre de requérants justifient le recours à des externes en cas de pics, l'internalisation du nombre minimum d'agents nécessaires garantirait un meilleur contrôle de la formation du personnel de sécurité, la qualité du service, le respect des droits de l'homme et que les auteurs répondent des irrégularités commises. Le personnel interne devrait à tout moment avoir la haute main sur la sécurité dans les CFA.

4. Amélioration du contrôle sur le personnel des centres, en particulier sur les agents de sécurité. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) est responsable de ce qui se passe dans les CFA et, à ce titre également, il doit impérativement exercer un contrôle sur les engagements et sur la qualité du travail. Un membre du SEM doit donc être explicitement chargé de veiller au respect des droits des personnes dans les centres, de contrôler régulièrement la situation dans ceux-ci et de chercher, de manière proactive, les informations concernant les actes de violence.

5. Suppression ou révision des modalités d'utilisation de la " salle de réflexion ". Les recherches ont montré que cette mesure de dernier recours, soumise à des conditions strictes (2 heures au plus, intervention obligatoire de la police), n'est pas appliquée correctement. Il faut réexaminer sa nécessité ou à tout le moins adapter ses modalités d'utilisation.

6. Amélioration de la formation des agents de sécurité. La formation du personnel de sécurité n'est pas adéquate et doit être améliorée en ce qui concerne la gestion non violente des conflits et la communication interculturelle.

Begründung

Des enquêtes récentes des médias et d'une organisation non gouvernementale ont mis au jour une situation préoccupante en ce qui concerne la gestion de la sécurité dans les CFA. Elles ont en particulier révélé que dans différents CFA des agents de sécurité ont fait, de manière répétée, un usage abusif de la force, qu'ils n'ont pas respecté les procédures et qu'ils ont truqué des rapports. Le nombre de faits documentés et de centres touchés laisse supposer qu'il ne s'agit pas d'incidents isolés mais bien d'un problème systémique des CFA. Au surplus, des rapporteurs spéciaux des Nations Unies se sont émus des abus signalés.

L'enquête indépendante commandée par le SEM est un pas dans la bonne direction. Il importe toutefois de prendre des mesures à court et à moyen termes, afin que certaines dérives inacceptables ne se répètent pas.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) prennent très au sérieux les allégations d'incidents dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA). Ces incidents sont d'ailleurs au coeur de l'enquête que le SEM a confiée à l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer. L'enquête vise également à déterminer de façon explicite s'il est nécessaire de prendre des mesures concrètes, au-delà des cas individuels, en ce qui concerne le régime sécuritaire et le plan d'exploitation du SEM. En parallèle, les processus du domaine de la sécurité font l'objet d'un audit interne.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de préjuger des résultats de ces investigations et de se prononcer matériellement sur les différentes propositions formulées par les auteurs de l'interpellation avant même que ces investigations ne soient achevées.

Cependant, diverses mesures ont déjà été mises en oeuvre, sont en préparation ou encore à l'étude.

Ainsi, le SEM se penche actuellement en profondeur sur la mise en place d'un service de médiation indépendant destiné aux requérants d'asile. Les premières consultations ont été menées de concert avec des spécialistes externes. Un projet pilote doit être lancé à l'automne 2021 dans l'une des six structures régionales.

En cas de soupçon d'irrégularités, d'actes de corruption ou d'autres actes illégaux au sein de l'administration fédérale, les particuliers tout comme les employés de la Confédération peuvent également s'adresser au Contrôle fédéral des finances (CDF) en tout anonymat et de manière protégée (www.whistleblowing.admin.ch).

Qui plus est, les prestataires de sécurité possèdent leur propre système de qualité interne, qui permet aux employés de signaler toute irrégularité.

Ils peuvent notamment s'adresser à des médiateurs accrédités et reconnus ou à des points de contact externes et neutres. Par ailleurs, le SEM évalue actuellement les processus liés au recrutement d'agents de sécurité, à leur formation et à leur perfectionnement en vue de missions dans les CFA.

Réponse du Conseil fédéral.