Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de lancer rapidement un projet pilote visant à créer un nouveau type de centre fédéral pour requérants d'asile (CFA), sans mesures entraînant une restriction de la liberté, où l'accent serait mis sur l'accueil et l'intégration plutôt que sur le contrôle des requérants.

Begründung

Des enquêtes récentes des médias et d'une organisation non gouvernementale ont révélé des violations commises par le personnel de sécurité, notamment des cas graves de maltraitance dans différents CFA. La Commission nationale de prévention de la torture a quant à elle relevé que les requérants " sont en général hébergés dans des conditions conformes aux droits humains et aux droits fondamentaux " mais a aussi signalé quelques aspects problématiques (prise en compte des besoins particuliers des requérants d'asile mineurs non accompagnés [RMNA], mesures de restriction de la liberté, sanctions, etc.).

L'expérience du CFA de Kreuzlingen, où une consultation pour les personnes dépendantes a été mise en place, montre que les stratégies alternatives d'encadrement et de gestion des conflits donnent de bons résultats.

Dans ce contexte, il convient de mener un projet pilote qui analysera les effets que pourrait avoir un CFA géré autrement, en particulier sans horaires de sortie fixes, sans fouilles corporelles à l'entrée, sans mesures disciplinaires, sans " salles de réflexion ", sans murs d'enceinte et sans barbelés. Il faudra également recruter un nombre important d'assistants sociaux qualifiés (formation universitaire et expérience professionnelle) et accorder la plus grande attention à la formation du personnel de sécurité, qui devra être prolongée à plusieurs semaines et être adaptée en ce qui concerne la gestion non violente des conflits et la communication interculturelle. Le centre devra être ouvert à la société civile et disposer d'espaces de socialisation, tels qu'une place de jeux, une bibliothèque ou un bar.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La sauvegarde des droits fondamentaux et des droits de l'homme de tout requérant d'asile est une priorité absolue pour le Conseil fédéral et doit être garantie en tout temps en tant que principe de base de l'hébergement dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA).

Dans le cadre de la restructuration du domaine de l'asile, une attention particulière a été accordée à ce que les requérants d'asile et les personnes à protéger soient décemment hébergés dans les CFA. À cette fin, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a élaboré des règles et des normes de qualité contraignantes en tenant compte des recommandations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT). Les demandes de la Commission fédérale des migrations (CFM) et de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) ont également été prises en considération.

Des audits internes et un suivi externe indépendant assuré par la CNPT et le HCR permettent de détecter en permanence les éventuelles lacunes et de procéder aux ajustements nécessaires. Lorsque des modifications structurelles s'avèrent nécessaires, le SEM réalise des projets pilotes ciblés. Si ceux-ci donnent des résultats, les mesures correspondantes sont rapidement mises en oeuvre dans tous les CFA. Depuis 2019, l'on a par exemple renforcé les équipes d'encadrement en déployant des agents de prévention des conflits, élaboré un manuel relatif à la prise en charge des requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA), recruté du personnel socio-éducatif et lancé un plan de prévention de la violence. Les consultations pour personnes dépendantes, auquel la motion fait allusion, s'inscrivent également dans le cadre d'un projet pilote. La réalisation de tels projets dans les différentes régions permet au SEM de tenir compte des conditions locales en matière d'infrastructures et de l'environnement (urbain ou rural) des CFA.

Un hébergement décent implique également la protection de la vie privée des requérants d'asile et la garantie de la sécurité dans les lieux d'hébergement. Pour cette raison, les CFA ne sont pas accessibles au public. Les contrôles à l'entrée des centres visent à garantir qu'aucune personne dans l'enceinte des bâtiments n'est susceptible de mettre en danger l'intégrité physique ou psychologique des requérants ou du personnel. Ils empêchent également que des marchandises illicites, telles que des armes ou des drogues, ne soient introduites dans les CFA.

Le Conseil fédéral et le SEM prennent très au sérieux les incidents dénoncés dans les CFA. Comme cela a été signalé dans la réponse à l'interpellation du Groupe des VERT-E-S 21.3709 " Centres fédéraux pour requérants d'asile. Quel avenir ? ",le SEM, auquel incombe la responsabilité des CFA, a immédiatement chargé l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer de mener une enquête. En parallèle se déroule un audit interne qui vise à examiner les processus internes qui relèvent du domaine de la sécurité et la manière dont ils sont mis en oeuvre. Il s'agit maintenant d'attendre les résultats de ces démarches, qui seront également communiqués au public.

Enfin, le Conseil fédéral constate que la collaboration du SEM avec la société civile offre déjà aux requérants d'asile de nombreuses opportunités d'occuper leur temps libre et d'entretenir des contacts sociaux. Le SEM participe, dans la limite des possibilités légales, au financement de projets de la société civile dans les environs et au sein des CFA. Des lieux de rencontre, tels que des cafés, des espaces réservés aux enfants, aux RMNA ou aux femmes ou encore des salles de fitness, sont aménagés autant que faire se peut dans les locaux des centres.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de réaliser un projet-pilote en vue d'une refonte fondamentale des CFA.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.