Wortlaut

La Confédération est chargée de prendre en charge le déficit d'exploitation éventuel des CFF dans le cadre du développement de l'offre de trains de nuit.

Begründung

En septembre 2020, les CFF ont communiqué qu'ils allaient renforcer leur coopération de longue date avec les chemins de fer fédéraux autrichiens dans le domaine du transport international de voyageurs. Ils ont également annoncé leur intention de développer l'offre de trains de nuit en proposant dix lignes au lieu de six. Selon la déclaration d'intention signée en septembre 2020, de nouveaux trains de nuit sont prévus au départ de la Suisse vers Amsterdam, Rome et Barcelone. Les CFF ont également précisé que le développement prévu ne pourrait être assuré qu'avec le soutien financier du Fonds suisse pour le climat. Les trois destinations prévues ne sont qu'un début, car l'offre s'étendra par la suite à d'autres destinations.

Après le rejet de la loi sur le CO2 et l'échec de la création du Fonds pour le climat, il faut se demander comment le déficit estimé à 30 millions sera couvert.

Le constat est toujours le même : des changements importants doivent être effectués dans le domaine du transport pour atteindre d'ici 2050 l'objectif " zéro émission " fixé par le Conseil fédéral. À cet égard, le développement des trains de nuit et du transport international de voyageurs est nécessaire. À l'heure actuelle, on ne sait pas quel instrument viendra remplacer le Fonds pour le climat. Pour ces raisons, le Conseil fédéral est chargé de prendre en charge le déficit d'exploitation des CFF dans le cadre du développement de l'offre de trains de nuit. La Suisse rejoint ainsi un groupe de pays européens qui encouragent ce développement. L'Autriche, les Pays-Bas et la Suède font déjà partie de ces pays, et d'autres États ont annoncé entreprendre les mêmes projets.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît qu'un développement des offres de nuit en transport ferroviaire peut contribuer à atteindre les objectifs climatiques. Le choix de ces offres et la manière dont elles sont mises en oeuvre relèvent d'une décision entrepreneuriale des CFF (cf. à ce sujet la prise de position du Conseil fédéral sur la motion 19.3371 Trede du 22 septembre 2019 Inclure les trains de nuit dans la stratégie assignée aux CFF par leur propriétaire).

Lors de la session d'été 2021, le Conseil national a transmis le postulat 19.3643, Trains de nuit. Rendre ce moyen de transport plus attrayant et développer l'offre au Conseil fédéral en le chargeant d'examiner des mesures qui permettraient de rendre les trains de nuit plus attrayants et d'élargir l'offre. Le Conseil fédéral va exécuter ce mandat le plus rapidement possible, les premières vérifications ont déjà été entreprises. Il ne faut pas anticiper sur ce vaste mandat de révision en décidant, indépendamment des résultats de celui-ci et sans clarifier les bases légales, que la Confédération prendra en charge les déficits d'exploitation des CFF.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.