Les boîtes aux lettres doivent pouvoir rester là où elles se trouvent (garantie de la situation acquise)

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la poste de telle sorte que les dispositions qui concernent l'emplacement des boîtes aux lettres à la limite de la propriété (art. 74) ne s'appliquent qu'aux bâtiments neufs et non pas aux bâtiments existants (garantie de la situation acquise).

Begründung

En vertu de l'art. 74 de l'ordonnance du 29 août 2012 sur la poste, les boîtes aux lettres doivent être placées à la limite de la propriété. Or la Poste applique cette disposition à la lettre depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle version de l'ordonnance, si bien qu'un certain nombre de ses clients ont dû déplacer leur boîte aux lettres à la limite de leur propriété. La Poste, dont l'attitude lui a fait perdre beaucoup de sympathie et de bienveillance de la part de la population, est priée de garder le sens de la mesure. Dans le souci de garantir la sécurité juridique, il faut modifier l'art. 74 de l'ordonnance sur la poste de telle sorte qu'il s'applique uniquement aux boîtes aux lettres des bâtiments neufs, et non plus à celles des bâtiments existants, dans le respect du maintien des acquis. Il s'agira ensuite d'appliquer cette nouvelle disposition dès que l'ordonnance aura été adaptée dans le sens voulu par la présente motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance du 29 août 2012 sur la poste contraint les propriétaires de maisons familiales et mitoyennes à placer la boîte aux lettres à la limite de la propriété, à proximité immédiate de l'accès habituel à la maison (at. 74, al. 1). Dans les immeubles d'habitation et les bâtiments à usage commercial, la batterie de boîtes aux lettres peut être placée dans le périmètre des entrées à condition que l'on puisse y accéder depuis la rue (al. 3).

L'obligation de placer les boîtes aux lettres des maisons familiales et mitoyennes le long de la route ou à la limite de la propriété ne s'applique pas seulement depuis l'entrée en vigueur de la révision totale de la législation postale au 1er octobre 2012, mais depuis 1974 déjà. L'ordonnance du DETEC du 18 mars 1998 relative à l'ordonnance sur la poste prévoyait encore une réglementation transitoire pour les maisons construites avant le 1er juin 1974 (art. 15): la boîte aux lettres pouvait être maintenue à son emplacement à condition que la distance ne soit pas supérieure à dix mètres ni ne comporte plus de dix marches d'escalier supplémentaires, et qu'elle satisfasse aux dimensions minimales prévues par la loi. Cette disposition transitoire selon l'ancien droit a été définitivement abrogée par le Conseil fédéral en 2012, après plus de 30 ans ; depuis lors, les dispositions de l'ordonnance sur la poste s'appliquent à tous les bâtiments. L'art. 75 OPO prévoit des exceptions aux dispositions relatives à l'emplacement des boîtes aux lettres dans deux cas encore, à savoir lorsqu'un emplacement conforme poserait de trop grandes difficultés aux occupants en raison de leur état de santé ou pour des motifs esthétiques sur les bâtiments classés monuments historiques.

Les prescriptions d'emplacement applicables aux boîtes aux lettres résultent d'une pesée des intérêts. D'une part, les prestataires de services postaux doivent bénéficier d'une distribution du courrier simple, économique et efficace. D'autre part, il convient de tenir compte de l'intérêt pour la clientèle de pouvoir réceptionner les envois à proximité de l'entrée de la maison.

Vu que le volume des lettres ne cesse de diminuer et donc que les coûts de chaque envoi augmentent, la Poste a de plus en plus de difficultés à garantir le service universel à des prix abordables et couvrant les coûts. La distribution à domicile constituant l'étape la plus coûteuse du processus d'acheminement, il est particulièrement important de fournir cette prestation le plus efficacement possible.

Selon la pratique du Tribunal administratif fédéral, il est admissible d'imposer des déplacements de boîtes aux lettre sur la base d'une extrapolation des surcoûts. Dans le domaine du service universel, la Poste est liée au principe de l'égalité de traitement. Vu le grand nombre de boîtes aux lettres, la Poste procède à l'examen de celles-ci par étapes, une manière de faire que le Tribunal administratif fédéral estime judicieux.

Au cas où les propriétaires d'immeubles et la Poste ne parviennent pas à s'entendre sur l'emplacement des boîtes aux lettres, il est possible de saisir la PostCom. Celle-ci examine les demandes au cas par cas dans le cadre d'une procédure administrative et se prononce sous la forme d'une décision attaquable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.