Pas de loi sur le CO2, pas d'accord institutionnel! Conséquences pour les CFF et le développement prévu du réseau des trains de nuit

Wortlaut

On sait que les trains de nuit attirent les voyageurs au détriment de l'avion, de la voiture et du bus. Les CFF estiment que l'impact climatique des lignes existantes au départ de la Suisse représente une économie d'environ 50 000 tonnes de CO2 par an, ce qui correspond aux émissions moyennes de 30 000 voitures. Le Conseil fédéral indique dans sa réponse à mon interpellation 20.3581 (Pacte vert européen. Pour une collaboration de la Suisse au projet de restauration du trafic ferroviaire transfrontalier de nuit et à grande vitesse, comprenant la création d'une billetterie internationale) que la circulation ferroviaire européenne revêt une grande importance pour la réalisation des objectifs climatiques à l'horizon 2050. Il affirme s'engager, de même que l'administration fédérale, au sein de différents organes européens afin de promouvoir le transport de voyageurs international par le rail.

Constatant également une forte augmentation de la demande, les CFF et les chemins de fer autrichiens (ÖBB) ont souhaité développer le réseau des trains de nuit et le faire passer de 6 lignes à 10. De nouveaux trains de nuit étaient prévus au départ de la Suisse à destination d'Amsterdam, de Rome et de Barcelone.

Les CFF et les ÖBB ont signé une déclaration d'intention dans ce sens, les CFF ayant précisé que l'expansion prévue ne pouvait être assurée qu'avec le soutien financier du Fonds suisse pour le climat (communiqué de presse des CFF du 15 septembre 2020). Mais la loi sur le CO2 révisée, qui prévoyait de soutenir le trafic ferroviaire transfrontalier, a été rejetée. À cela s'ajoute l'échec des négociations sur l'accord institutionnel Suisse-UE. À la faveur du pacte vert européen, l'UE veut créer de nouvelles liaisons ferroviaires et des plateformes de billetterie plus conviviales. La Suisse n'est pas directement impliquée dans ces projets et une coopération plus étroite n'est pas à prévoir dans les conditions actuelles. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles incidences le rejet de la loi sur le CO2 a-t-il en ce qui concerne les projets des CFF de développer le réseau des trains de nuit ?

2. Si ces incidences sont nulles et que les projets d'expansion sont maintenus, comment leur financement sera-t-il assuré ?

3. Quel impact l'échec des négociations sur l'accord institutionnel Suisse-UE a-t-il sur le développement du réseau des trains de nuit prévu par les CFF et, de manière plus générale, sur les CFF et les liaisons ferroviaires internationales, la billetterie et la collaboration des CFF avec des compagnies étrangères de chemins de fer ?

4. Si ces incidences devaient être nulles, comment la coopération à long terme de la Suisse avec l'UE peut-elle être assurée, de même que son droit de regard ?

5. Y a-t-il des accords bilatéraux arrivant à échéance qui affecteront les CFF, et si oui, lesquels ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. / 2. La demande de liaisons rapides de jour et de trains de nuit internationaux et respectueux du climat reprendra sa croissance après la fin de la pandémie de COVID-19. C'est pourquoi, même après le rejet de la loi sur le CO2, les CFF entendent continuer à développer leur offre en collaboration avec les entreprises ferroviaires des pays voisins.

Le fonds pour le climat, basé sur la loi sur le CO2, aurait permis de financer les coûts d'exploitation non couverts des trains de nuit ; or ce projet est maintenant abandonné. La liaison quotidienne par train de nuit Zurich-Amsterdam prévue pour décembre 2021 sera introduite. Les CFF analysent actuellement avec leurs partenaires les conséquences concrètes du rejet de la loi sur le CO2 sur les autres prestations prévues à plus long terme.

3. Les CFF fournissent leur offre internationale principalement grâce à la coopération établie avec les chemins de fer nationaux des pays voisins, laquelle ne risque pas d'être remise en cause par la rupture des négociations sur l'accord-cadre. Comme la Suisse n'a pas adopté intégralement le 3e paquet ferroviaire de l'UE, les CFF ne peuvent pas proposer d'offre transfrontalière sous leur propre responsabilité entrepreneuriale. Les CFF n'ont d'ailleurs pas l'intention de le faire. Les entreprises ferroviaires de l'UE ont besoin d'un partenaire de coopération en Suisse pour les liaisons transfrontalières. Les compagnies ferroviaires privées ne sont autorisées à proposer des trains de nuit que jusqu'aux gares frontières.

4. Les explications mentionnées à la question 3 s'appliquent à la coopération commerciale. Dans le domaine de la technologie, l'adhésion de la Suisse à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERA) reste bloquée. Toutefois, les solutions pragmatiques appliquées actuellement aux homologations et à la délivrance des certificats européens de sécurité peuvent continuer à l'être tant que la Commission européenne prolonge la solution transitoire.

5. Dans le contexte de l'accord institutionnel, aucune échéance de contrat concernant les CFF n'est connue. Toutefois, faute d'accord-cadre, la participation prévue des CFF en tant que membre fondateur du programme de recherche Shift2Rail ne s'est pas concrétisée.

Réponse du Conseil fédéral.