Des milliers d'ayants droit renoncent à l'aide sociale parce qu'ils ont peur pour leur permis de séjour ou leur naturalisation

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en concertation avec les cantons et la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), de déterminer combien d'ayants droit renoncent à l'aide sociale par peur de voir leur statut de séjour rétrogradé ou leurs chances de naturalisation compromises.

Begründung

Se fondant sur la nouvelle loi fédérale sur la nationalité suisse (LN ; RS 141.0), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, l'ordonnance sur la nationalité (OLN ; RS 141.01) oblige les candidats à la naturalisation à rembourser intégralement toute aide sociale qui aurait été perçue dans les trois années précédant le dépôt de leur demande ou pendant leur procédure de naturalisation (art. 7, al. 3), et ce même si la procédure se prolonge durant de nombreuses années. Les cantons de Berne, d'Argovie et des Grisons considèrent même le fait d'avoir perçu de telles prestations comme un obstacle à la naturalisation pendant dix ans. Nombre de personnes concernées par la pauvreté préfèrent donc renoncer à l'aide sociale pour ne pas compromettre leurs chances de naturalisation.

Dans la nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2019, le fait de dépendre de l'aide sociale précarise également le droit de séjour (art. 62 et 63). Une autorisation d'établissement (permis C) peut ainsi être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour (permis B) ou ne pas être remplacée du tout, ce qui débouche sur un renvoi. Les cantons qui se montrent libéraux en la matière sont remis à l'ordre lors de la procédure d'approbation (art. 3, let. g, OA-DFJP ; RS 142.201.1). Comme le relève la revue Jusletter, l'incertitude que cela fait peser sur le droit de séjour n'est pas compatible avec les dispositions relatives à la rétrogradation et n'est donc sans doute pas licite. Dans un avis de droit, le prof. Felix Uhlmann conclut par ailleurs que la Confédération outrepasserait les compétences qui lui confère la Constitution en restreignant l'aide sociale octroyée aux titulaires d'une autorisation de séjour au cours de leurs trois premières années de présence en Suisse.

Dans un document daté de début 2021, la CSIAS souligne que le droit des étrangers empêche des personnes de faire valeur leur droit à des prestations qui permettraient d'assurer leur existence, avec pour résultat une exclusion économique et sociale durable. En 2019, quelque 100 000 titulaires d'un permis B ou C ont bénéficié de l'aide sociale. Il est urgent d'évaluer l'ampleur du problème.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient l'intention d'obtenir une vue d'ensemble du nombre de personnes qui renoncent à leur droit à l'aide sociale par peur de perdre leur autorisation relevant du droit des étrangers ou la possibilité de se faire naturaliser. Depuis quelques années, on constate que les étrangers sont de moins en moins nombreux à percevoir l'aide sociale. À l'heure actuelle, on ne sait toutefois pas si cette baisse est principalement due au fait que ces personnes sortent de plus en plus de la dépendance à l'aide sociale en raison d'une prise d'emploi ou qu'elles renoncent à cette aide. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, la Conférence suisse des institutions d'action sociale et l'Union des villes suisses, avec le soutien de la Commission fédérale des migrations, de la Croix-Rouge suisse et de la Société suisse d'utilité publique, ont déjà commandé une étude sur cette question. Cette étude est destinée à fournir des informations sur les catégories de personnes qui ne demandent pas d'aide sociale alors qu'elles y auraient droit. Elle devrait être disponible d'ici à la fin de l'année 2021. Il n'y a donc actuellement aucun besoin de clarification supplémentaire de la part des autorités fédérales.

Pour qu'une demande de naturalisation soit approuvée, le candidat doit notamment remplir certains critères d'intégration. Une intégration réussie se manifeste également par la participation à la vie économique et l'indépendance financière. Cependant, il convient de prendre en considération de manière appropriée la situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration (art. 11 et 12 de la loi sur la nationalité suisse ; RS 141.0). Sont notamment considérées comme raisons majeures des charges d'assistance familiale à assumer ou un état de pauvreté malgré un emploi (art. 9, let. c, de l'ordonnance sur la nationalité ; RS 141.01).

Le principe de la proportionnalité doit également être respecté en lien avec des mesures telles que la révocation d'une autorisation de séjour ou le remplacement d'une autorisation d'établissement par une autorisation de séjour (art. 96 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration ; RS 142.20). Il convient notamment d'examiner, au cas par cas, la responsabilité de l'intéressé dans sa dépendance à l'aide sociale, son degré d'intégration, la durée de sa présence en Suisse, ses perspectives financières à plus long terme ainsi que les inconvénients qui le menacent, lui et sa famille.

La crainte de perdre son permis de séjour en recevant une aide sociale a manifestement été accentuée par la pandémie et ses conséquences socio-économiques. Aussi le Secrétariat d'État aux migrations a-t-il invité, dans ses directives du 7 juin 2021, les autorités cantonales à faire usage de leur pouvoir d'appréciation de manière appropriée en faveur des étrangers lorsqu'elles prolongent des délais, examinent matériellement des demandes ou révoquent des permis de séjour. Le fait de percevoir l'aide sociale à cause du COVID-19 ne doit pas avoir de conséquences sur le plan du droit des étrangers.

La thématique soulevée par le présent postulat fait également l'objet des délibérations sur l'initiative parlementaire " La pauvreté n'est pas un crime " (20.451).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.