Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation de manière à ce que le congé paternité soit accordé dans son intégralité si l'enfant naît mort ou s'il meurt à la naissance.

Begründung

Depuis le 1e janvier 2021, les pères actifs ont droit à deux semaines de congé paternité financé par les APG. Le but de ce congé est d'offrir à tous les pères un congé paternité d'une durée minimale identique, d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et familiale et de fournir un soutien aux mères durant la période postnatale. Toutefois, dans le cas tragique où un enfant naît mort ou meurt à la naissance, le père perd son droit au congé paternité. Il en va autrement pour la mère, qui bénéficie d'un congé maternité à partir de la 23e semaine de grossesse, même en cas de mort de l'enfant.

La naissance d'un enfant mort-né ou la mort d'un bébé durant l'accouchement sont des expériences psychologiques traumatisantes. Les travailleuses ont donc aussi droit à un congé maternité d'au moins 14 semaines après l'accouchement (art. 329f CO) si un tel événement survient (le droit à l'allocation naît lorsque la grossesse a duré au moins 23 semaines, comme le prévoit l'art. 23 du règlement sur les allocations pour perte de gain ; RS 834.11). La législation actuelle ne prévoit pas le même droit pour les pères. Il faut pallier cette lacune : sur le modèle du congé maternité, le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation actuelle pour que les pères aient droit à un congé paternité de 10 jours si l'enfant naît mort ou s'il meurt pendant l'accouchement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est bien conscient que les parents qui perdent un enfant sont confrontés à une situation difficile. Lorsqu'un enfant est mort-né ou décède à la naissance, c'est une tragédie pour les parents. Bien évidemment, le père est tout aussi touché émotionnellement par ce triste événement.

Le principal objectif du congé de paternité est de permettre au père de s'impliquer dans la nouvelle situation familiale avec le nouveau-né (18.441 Pa. Iv. Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité. Rapport de la CSSS-E du 15 avril 2019, FF 2019 3309, p. 3318). Certes, l'objectif du congé de maternité est, lui aussi, que la mère puisse s'occuper du nouveau-né et développer la relation mère-enfant. Mais ce congé doit également permettre à la mère de se remettre des efforts de la grossesse et de l'accouchement.

Une réglementation différente est donc justifiée. C'est pourquoi le père n'a pas droit au congé de paternité lorsque l'enfant est mort-né ou qu'il décède à la naissance (art. 16j, al. 3 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain [LAPG ; RS 834.1]). Si l'enfant est mort-né ou que la grossesse a duré au moins 23 semaines et n'arrive pas à son terme, il s'agirait d'un congé pour décès de l'enfant qui n'est actuellement pas prévu. Il peut le cas échéant entrer en ligne de compte en tant que congé usuel au sens de l'art. 329, al. 3, du code des obligations (CO ; RS 220) ou en tant qu'absence pour laquelle le salaire est dû, s'il s'agit d'un empêchement de travailler inhérent à la personne du travailleur et que les conditions de l'art. 324a CO sont remplies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.