Des mesures fédérales pour le renouvellement du capital plant qui font sens après les votations fédérales du 13 juin 2021

Wortlaut

Pour les cultures pérennes comme la vigne, les arbres fruitiers, certaines espèces de petits fruits et les asperges, la mise en place du capital-plant représente un investissement important et à long terme. Il dépasse souvent 100 000 francs par hectare et il est consenti pour une période de culture pouvant aller au-delà de 25 ans.

Sans un investissement régulier et à long terme dans le capital-plant, aucune production n'est possible pour ces espèces végétales. Cependant, pour les jeunes agriculteurs en particulier, ces investissements élevés représentent souvent un obstacle majeur à l'entrée dans le secteur. Par ailleurs, les nombreux défis auxquels le secteur des cultures spécialisées est confronté aujourd'hui (notamment l'adaptation au changement climatique, la mise en oeuvre du plan d'action pour les produits phytosanitaires et la réalisation de l'objectif légal de réduction de ces produits, la pression économique avec la nécessité de passer à des méthodes agricoles plus efficaces et moins gourmand en main-d'oeuvre, la lutte contre les maladies importées, etc.) augmentent l'urgence d'adapter les cultures, c'est-à-dire de renouveler le capital-plant et d'envisager les investissements correspondants de l'ampleur mentionnée ci-dessus.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Reconnaît-il les défis susmentionnés et l'urgence de renouveler le capital-plant pour les cultures spéciales ?

2. Estime-t-il que les variétés résistantes constituent un moyen approprié pour atteindre l'objectif de réduction dans le domaine des produits phytosanitaires et leur promotion est-elle souhaitable ?

3. Quelles mesures prend la Confédération actuellement pour soutenir le renouvellement nécessaire du capital-plant des cultures spéciales ?

4. Quelle influence ont les mesures correspondantes dans l'UE et dans ses États membres sur la compétitivité et la position sur le marché des cultures spéciales en Suisse ?

5. Est-ce que le Conseil fédéral est prêt à envisager de mesures supplémentaires pour favoriser le renouvellement du capital-plant en Suisse pour les cultures spéciales en vue d'atteindre l'objectif de réduction des produits phytosanitaires et la reprise des discussions sur la politique agricole 2022+ ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Le Conseil fédéral considère la culture de variétés résistantes comme l'une des nombreuses mesures permettant de réduire les risques d'infestation par des organismes nuisibles et les risques de maladies dans les cultures et de contribuer ainsi à diminuer le recours aux produits phytosanitaires. Le Conseil fédéral encourage la sélection de variétés dotées de résistances, notamment pour les pommes, les poires, la vigne et les abricots, qui sont appropriées aux conditions climatiques et agronomiques de la Suisse. La question des variétés résistantes est également abordée dans le plan d'action du Conseil fédéral visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires. Ce plan d'action contient notamment une mesure qui servira à déterminer comment développer la culture de variétés de fruits à pépins et de cépages résistants et comment accroître la demande des produits correspondants. Il convient, à cet égard, de relever que la culture de nouvelles variétés de fruits et de nouveaux cépages entraîne des frais d'investissement élevés et que les cultures n'atteignent leur plein rendement qu'après quelques années.

3. Conformément à l'art. 106, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), la Confédération peut accorder des crédits d'investissement pour le renouvellement des plantes pérennes. Ces crédits sont des prêts sans intérêts, remboursables, et ne doivent pas dépasser 50 % des frais impu-tables, après déduction des contributions allouées, le cas échéant, par les pouvoirs publics.

4. L'Union européenne (UE) peut soutenir la reconversion de cultures avec des variétés favorables à l'environnement au moyen d'une participation financière au fonds opérationnel des organisations de producteurs de fruits et légumes que ses états membres ont reconnues. Elle peut également octroyer des contributions à la restructuration et à la reconversion variétale des vignobles européens. Tout comme en Suisse, les variétés résistantes doivent atteindre des exigences agronomiques, commerciales et gustatives suffisantes pour qu'elles s'imposent sur le marché. Les comportements de consommation sont à cet égard déterminants pour l'extension des cultures plantées de variétés résistantes. L'effet du soutien de la reconversion variétale en viticulture dans l'UE n'est ainsi pas déterminant pour les conditions de concurrence sur le marché suisse des vins dont la diversité des produits est déjà abondante. S'agissant de la production suisse de fruits, de légumes et de petits fruits, elle bénéficie, en plus de paiements directs comparativement plus importants que ceux octroyés dans l'UE, d'une protection douanière importante. Par conséquent, les conditions de concurrence sur le marché suisse de ces produits sont peu influencées par les mesures de soutien de l'UE.

5. Le Conseil fédéral propose, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides ", des dispositifs contribuant à réduire encore plus le recours à des produits phytosanitaires en agriculture. Il est important que tous les acteurs de la chaîne de création de valeur, du producteur au consommateur, contribuent à la réalisation des objectifs.

Réponse du Conseil fédéral.