Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité de créer un observatoire fédéral de la petite enfance. Organiser, dans le cadre des compétences constitutionnelles, les échanges nécessaires d'informations et d'expériences entre les différents niveaux et domaines de compétences contribuerait A combler les lacunes en matière de concertation et de coordination. Un tel observatoire améliorerait la coopération en matière de politique de la petite enfance et le développement d'une stratégie concertée et adaptée aux différentes réalités.

Begründung

Depuis quelques années, la politique de la petite enfance s'est invitée à juste titre dans le débat politique.

Le rapport du Conseil fédéral du 3 février 2021 relatif à un état des lieux et possibilités de développement au niveau fédéral de la politique de la petite enfance a montré la diversité des enjeux et les limites de éclatement des responsabilités et actions entre différents offices, organes intercantonaux, communaux, associations faîtières (Pro Familia, Kibesuisse, Piattaforma Infanzia, Alliance Enfance, etc.) et commissions extraparlementaires (commission fédérale pour les questions familiales, commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse, notamment).

On peut se réjouir de l'aide fédérale significative en matière de création de nouvelles places en crèches et en garderie, du fait que plusieurs programmes en faveur de la petite enfance aient été proposés ces dernières années, notamment en matière de promotion de la sante, de prévention contre la pauvreté ou de promotion de l'intégration. Si on peut comprendre la limitation dans le temps des expériences, il serait pour le moins nécessaire de bénéficier de documentation à leur sujet afin de s'inspirer des bonnes pratiques et de coordonner les programmes et mesures utiles aux enfants et à leur environnement familial.

Le Programme de législature 2019-2023 mentionne l'adoption d'un message relatif aux mesures visant à mieux concilier vie de famille et vie professionnelle, à définir en collaboration avec les cantons. II s'agit assurément d'un enjeu de société prioritaire. La nécessite de disposer de données statistiques et d'analyses concernant non seulement les structures d'accueil mais également l'accueil familial de jour (anciennement maman de jour) et les différents programmes est nécessaire. Toutefois, la politique de la petite enfance ne se limite pas aux structures d'accueil et concerne également les questions de prévention et de protection notamment.

À l'échelon intercantonal, le thème de la petite enfance relève également de différentes Conférences (CDAS, CDIP, CDS, CDS, COPMA), avec la CDAS en qualité d'organe faitier. En 2017 déjà, cette Conférence a adopté les lignes directrices pour l'encouragement précoce, reconnu comme important thème politique transversal. Les Conférences se réunissent dans le cadre d'une plateforme d'échange intercantonale (PEI) à laquelle prennent également part depuis 2020 l'Union des villes suisse et l'Association des communes suisses.

Actuellement, la plateforme électronique www.politiqueenfancejeunesse.ch relaie une publication de l'OFAS et de la CDAS concernant un état des lieux de la situation dans les cantons, sans que la politique de la petite enfance ne soit systématiquement couverte. Un observatoire fédéral viendrait en appui aux démarches à l'échelon cantonal et communal et concrétiserait, dans la limite des compétences fédérales, une volonté de coordination pour disposer de données quantitatives et qualitatives dans un domaine aussi fondamental que la petite enfance.

Différents modèles existent, soit notamment l'Observatoire national de la petite enfance en France (ONAPE) qui associe l'ensemble des services statistiques et d'études des institutions impliquées dans l'analyse des politiques de la petite enfance ou le Deutsches Jugendinstitut qui aborde des thématiques de la petite enfance. Le canton de Genève a également mis en place un observatoire cantonal de la petite enfance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

C'est dans la petite enfance que sont posées les bases du développement ultérieur des enfants. C'est pourquoi la politique de la petite enfance vise à mettre en place des conditions optimales, pour que chaque enfant puisse exploiter tout son potentiel de développement. Le rapport du Conseil fédéral " Politique de la petite enfance : état des lieux et possibilités de développement au niveau fédéral " fait état du nombre de publications qui rassemblent les connaissances théoriques et empiriques et les exemples pratiques ressortant des activités menées dans ce domaine par la Confédération, les cantons et par d'autres acteurs tels que la fondation Promotion Santé Suisse et les programmes d'intégration cantonaux (PIC), et qui les livrent au public. Les documents élaborés dans le cadre du programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté sont par ailleurs disponibles sur la plateforme nationale contre la pauvreté.

Dans le cadre de son rapport, le Conseil fédéral a déjà exploré les possibilités permettant de développer l'exploitation des données sur la petite enfance et, plus particulièrement, l'introduction d'une statistique nationale de l'accueil extrafamilial et l'amélioration des données relatives à l'état de santé et à l'intégration des enfants. En revanche, instaurer un état des lieux régulier et systématique de la politique de la petite enfance par les cantons ne constitue pas actuellement une priorité pour le Conseil fédéral. Le travail de coordination et de communication entre experts au niveau fédéral permet à la Confédération d'assurer la continuité de l'échange des connaissances et expériences entre les offices fédéraux engagés dans la politique de la petite enfance. De ce fait, l'amélioration qualitative et quantitative de la collecte et la diffusion des données relatives à la petite enfance fait déjà l'objet d'un travail approfondi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.